Entrée en vigueur le 5 avril 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 2 () JORF 5 avril 2006
Le concubinage, une union de fait sans protection patrimoniale L'article 515-8 du code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (texte officiel). […] Le mariage impose une contribution aux charges du ménage (article 212 du code civil). […]
Lire la suite…D'après l'article 1410 du code civil, les dettes dont les époux étaient tenus au jour du mariage leur demeurent personnelles en capitaux. […] par une motivation adoptée par la Cour, que le tribunal a dit que d'après l'article 226 du code civil, les dispositions du régime primaire prévues aux articles 212 à 226 du code civil prévalent par rapport aux règles relatives au régime matrimonial des époux. […] Ainsi, l'obligation de secours et d'assistance du conjoint prévue par l'article 212 du code civil et l'obligation de cohabitation des époux prévue par l'article 215 du code civil, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L.714-38 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1991 : « Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. » ; que le second alinéa du même article dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 1993, entrée en vigueur immédiatement, […]
[…] qu'il résultait des termes clairs et non équivoques de l'arrêt rendu le 18 décembre 1987 sur appel de l'ordonnance de non-conciliation du 2 juillet 1987, que la jouissance du domicile conjugal avait été attribuée à l'épouse à titre gratuit, en contrepartie d'une diminution de la pension qui lui avait été initialement attribuée sur le fondement du devoir de secours pour la durée de l'instance de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, […] alors, qu'enfin, ce faisant, elle aurait également privé sa décision de base légale au regard de l'article 212 du Code civil ;
[…] — le tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les sommes versées au titre du devoir de secours entre époux prévu à l'article 212 du code civil impliquaient une communauté matérielle entre les époux, même séparés de fait, faisant obstacle à ce que l'ensemble des revenus des deux époux ne soit pas pris en compte pour le calcul des droits à revenu de solidarité active ;
. ——————————— L A C O U R D ' A P P E L : Par jugement contradictoire du 5 décembre 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a dit recevables et fondées les demandes principale et reconventionnelle en divorce de A) et B) sur base de l'article 229 du code civil, a prononcé le divorce entre les parties à leurs torts réciproques, a dit qu'il sera procédé aux opérations de partage et de liquidation de la communauté de biens existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles et a commis le notaire PS) à ces fins, s'est déclaré incompétent pour […] Le devoir d'assistance est mis à la charge des époux par l'article 212 du code civil. […]
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