Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
Le directeur est l'ordonnateur du budget de l'établissement public de santé. Ses opérations font l'objet d'une comptabilité administrative.
L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre tous les titres ou chapitres, sans que ces virements puissent avoir pour conséquence d'accroître le montant des chapitres comportant des crédits à caractère limitatif. Ces virements sont portés, sans délai, à la connaissance du comptable public de l'établissement.
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, […] qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : « (…) Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement. […] dans des conditions déterminées par décret » ; qu'aux termes de l'article R. 6145-5 du code précité : « Le directeur est l'ordonnateur du budget de l'établissement public de santé. […]
[…] N° 0814720/5-3 […] Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 6145-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que « Le directeur est l'ordonnateur de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement public de santé. […] R. […]
[…] en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6145 -1 du même code : « Les établissements publics de santé sont soumis au régime budgétaire, […] qu'aux termes des dispositions de l'article 6145 -8 du même […]