Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 2
Dans le cas où les frais de séjour, de consultations ou d'actes des patients ne sont pas susceptibles d'être pris en charge, soit par un organisme d'assurance maladie, soit par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou par tout autre organisme public, les intéressés ou, à défaut, leurs débiteurs ou les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi. Ils sont tenus, sauf dans les cas d'urgence, de verser au moment de l'entrée du patient dans l'établissement une provision renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour, des frais de consultations, d'actes, ou d'un tarif moyen prévisionnel du séjour arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, lorsque la provision versée est supérieure aux montants dus, la différence est restituée à la personne qui l'a versée.
Tout étranger désirant entrer ou résider sur le territoire français, qu'il soit soumis ou non à une obligation d'obtention d'un visa, a, selon les termes des articles L. 211-1 et R. 211-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de contracter une assurance privée couvrant ses dépenses médicales et hospitalières à hauteur de 30 000 EURros minimum. […] les établissements de santé pratiquent l'encaissement de provisions préalablement à la venue du patient, conformément aux dispositions de l'article R. 6145-4 du code de la santé publique. […] Toutefois, aux termes de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Tout étranger désirant entrer ou résider sur le territoire français, qu'il soit soumis ou non à une obligation d'obtention d'un visa, a, selon les termes des articles L. 211-1 et R. 211-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de contracter une assurance privée couvrant ses dépenses médicales et hospitalières à hauteur de 30 000 euros minimum. […] les établissements de santé pratiquent l'encaissement de provisions préalablement à la venue du patient, conformément aux dispositions de l'article R. 6145-4 du code de la santé publique. […] Toutefois, aux termes de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, […] qu'aux termes de l'article R . 211-27 du même code : « En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, […] tout document justifiant qu'il satisfait aux conditions requises par l'article R. 6145-4 du code de la santé publique pour l'admission dans les établissements publics de santé, sauf dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement français. / 4 ° Pour un séjour motivé par des travaux de recherche au sens du deuxième alinéa de l'article […]
[…] d'une part, de ce que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité de la demande de voir prononcer une amende pour recours abusif et, d'autre part, que pourra été soulevé à l'audience le moyen tiré de la violation de l'article R. 4127-53 du code de la santé publique pour versement d'honoraires antérieur à la réalisation de l'acte médical ; […] qu'en revanche, l'Institut mutualiste X où l'opération s'est déroulée a sollicité et obtenu le versement d'un forfait chirurgical avant l'intervention, en application de l'article R. 6145-4 du code de la santé publique, dans la mesure où M. […] 4
[…] — le premier juge a considéré à tort que le litige portait sur le paiement de frais d'hospitalisation relevant de la compétence de la juridiction judiciaire en application de l'article R. 6145-4 du code de la santé publique ; […] Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, […] 4. Il résulte des dispositions de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique, […]
Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question n°02053 posée le 04/10/2007 sous le titre : " Dette hospitalière laissée par les visiteurs étrangers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] a, selon les termes des articles L. 211-1 et R. 211-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de contracter une assurance privée couvrant ses dépenses médicales et hospitalières à hauteur de 30 000 minimum. […] les établissements de santé pratiquent l'encaissement de provisions préalablement à la venue du patient, conformément aux dispositions de l'article R. 6145-4 du code de la santé publique. […]
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