Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés fait apparaître, pour chacun des comptes de résultat prévisionnels et par grade, qualification ou statut, l'effectif du personnel médical et non médical dont la rémunération est inscrite au budget. Il fait apparaître distinctement le montant des crédits affectés aux emplois permanents et ceux affectés aux emplois temporaires.
R. 6145-20 du code de la santé publique - CSP), communicable à toute personne qui en fait la demande (cf., par analogie, […] 10 mars 2017, n° 1402167). Plusieurs articles du CSP traitent de cette situation, peu connue ou maîtrisée, à la procédure encore plus complexe que celle des recrutements des praticiens hospitaliers (PH), aux aspects déjà nébuleux. […] A l'égard d'une partie d'entre ces derniers, l'article R. 6152-274 du CSP prévoit « En cas de suppression de son poste, le praticien à temps partiel […] peut, selon son choix, […] par un jugement devenu définitif, nos 1400294 et 1600335, du 20 septembre 2017, la juridiction administrative de Poitiers a considéré à juste titre que, ce faisant, […]
Lire la suite…Article R314-75 Les activités mentionnées à l'article R. 314-1 qui sont gérées par un établissement public de santé sont, conformément aux dispositions de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique, […] Les règles relatives à la présentation de ce compte de résultat prévisionnel annexe sont fixées par les articles R. 6145-1 à R. 6145-20 du code de la santé publique. […] Les dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la présente section, […] à l'exception de l'article R. 314-15 et à l'exception des articles R. 314-20 et R. 314-27 en tant qu'ils ont trait aux opérations d'investissement. […] Les dispositions des articles R. 314-210, […]
Lire la suite…[…] l'article L. 6143-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 1 er de l'ordonnance précitée du 1 er septembre 2005, dispose que le conseil d'administration délibère sur l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1 et ses éléments annexes, […] en application de l'article R. 6145-19 du même code, […] que l'article R. 6145-20 dudit code impose que le tableau prévisionnel des effectifs détaille « par grade, […] l'article R. 6144-40 du code de la santé publique prévoit que le comité technique d'établissement est obligatoirement consulté sur les « projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 » parmi lesquels figurent les plans de redressement, […]
[…] l'article L. 6143-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 1 er de l'ordonnance précitée du 1 er septembre 2005, dispose que le conseil d'administration délibère sur l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1 et ses éléments annexes, […] en application de l'article R. 6145-19 du même code, […] que l'article R. 6145-20 dudit code impose que le tableau prévisionnel des effectifs détaille par grade, […] l'article R. 6144-40 du code de la santé publique prévoit que le comité technique d'établissement est obligatoirement consulté sur les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 parmi lesquels figurent les plans de redressement, […]
[…] l'article L. 6143-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 1 er de l'ordonnance précitée du 1 er septembre 2005, dispose que le conseil d'administration délibère sur l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1 et ses éléments annexes, […] en application de l'article R. 6145-19 du même code, […] que l'article R. 6145-20 dudit code impose que le tableau prévisionnel des effectifs détaille par grade, […] l'article R. 6144-40 du code de la santé publique prévoit que le comité technique d'établissement est obligatoirement consulté sur les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 parmi lesquels figurent les plans de redressement, […]
R. 6145-20 du code de la santé publique - CSP), communicable à toute personne qui en fait la demande (cf., par analogie, […] 10 mars 2017, n° 1402167). Plusieurs articles du CSP traitent de cette situation, peu connue ou maîtrisée, à la procédure encore plus complexe que celle des recrutements des praticiens hospitaliers (PH), aux aspects déjà nébuleux. […] A l'égard d'une partie d'entre ces derniers, l'article R. 6152-274 du CSP prévoit « En cas de suppression de son poste, le praticien à temps partiel […] peut, selon son choix, […] par un jugement devenu définitif, nos 1400294 et 1600335, du 20 septembre 2017, la juridiction administrative de Poitiers a considéré à juste titre que, ce faisant, […]
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