Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 - art. 2
Sont annexés au budget les documents suivants :
1° Le rapport de présentation établi par le directeur de l'établissement analysant les équilibres généraux, explicitant les hypothèses retenues en dépenses et en recettes et retraçant les principales évolutions par rapport à l'année précédente ;
2° Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
[…] date » ; […] l'article L. 6143-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 1 er de l'ordonnance précitée du 1 er septembre 2005, dispose que le conseil d'administration délibère sur l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145 -1 et ses éléments annexes, […] en application de l'article R. 6145-19 du même code, […] que l'article R. 6145 -20 dudit code impose que le tableau prévisionnel des effectifs détaille « par grade, […] l'article R . 6144-40 du code de la santé publique […]
[…] mis fin à compter du 19 janvier 2009 au stage de M. […] l'article L. 6143-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 1 er de l'ordonnance précitée du 1 er septembre 2005, dispose que le conseil d'administration délibère sur l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145 -1 et ses éléments annexes, […] en application de l'article R. 6145-19 du même code, […] que l'article R. 6145 […]
[…] mis fin à compter du 19 janvier 2009 au stage de M. […] l'article L. 6143-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 1 er de l'ordonnance précitée du 1 er septembre 2005, dispose que le conseil d'administration délibère sur l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145 -1 et ses éléments annexes, […] en application de l'article R. 6145-19 du même code, […] que l'article R. 6145 […]
La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles 3 et 4 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009 et des articles R. 6145-21 et suivants du code de la santé publique, les tarifs de prestations, […] auquel sont annexées, en application de l'article R. 6145-19 du code de la santé publique, les propositions de tarifs de prestations est transmis pour approbation au directeur général de l'Agence régionale de santé. […] La commission déduit de ce qui précède que les propositions de tarifs de prestations ainsi que l'ensemble des éléments permettant le calcul de ces tarifs constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, […]
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