Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 2
L'établissement de santé tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé les documents et informations nécessaires à l'exercice de son contrôle. La demande de communication de ces documents, autres que ceux prévus à l'article R. 6145-19, ne suspend pas les délais prévus à l'article R. 6145-29.
[…] — elle ne détient pas les documents comptables en cause, le contrôle budgétaire prévu par l'article R. 6145-29 du code de la santé publique étant établi au vu de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, […] Z, président de la deuxième chambre, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] sont simplement tenus à sa disposition par les établissements de santé, suivant les dispositions de l'article R. 6145-30 du code de la santé publique ; que cette affirmation est corroborée par un courrier du directeur du centre hospitalier de A-B du 30 mai 2013 et par les termes d'une circulaire du ministre de la santé du 25 mars 2008 ; […]
[…] — elle ne détient pas les documents comptables en cause, le contrôle budgétaire prévu par l'article R. 6145-29 du code de la santé publique étant établi au vu de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, […] président de la deuxième chambre, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] sont simplement tenus à sa disposition par les établissements de santé, suivant les dispositions de l'article R. 6145-30 du code de la santé publique ; que cette affirmation est corroborée par un courrier du directeur du centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu du 30 mai 2013 et par les termes d'une circulaire du ministre de la santé du 25 mars 2008 ; […]
[…] — elle ne détient pas les documents comptables en cause, le contrôle budgétaire prévu par l'article R. 6145-29 du code de la santé publique étant établi au vu de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, […] Z, président de la deuxième chambre, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] sont simplement tenus à sa disposition par les établissements de santé, suivant les dispositions de l'article R. 6145-30 du code de la santé publique ; que cette affirmation est corroborée par un courrier du directeur du centre hospitalier de A-B du 30 mai 2013 et par les termes d'une circulaire du ministre de la santé du 25 mars 2008 ; […]