Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 2
Le résultat du compte de résultat principal est affecté selon les modalités suivantes :
1° L'excédent est affecté par délibération du conseil de surveillance :
a) A un compte de report à nouveau ;
b) A un compte de réserve destiné au financement de mesures d'investissement ;
c) A un compte de réserve de trésorerie.
2° Le déficit est inscrit à un compte de report à nouveau.
Aux termes de l'article R. 6145-57 de ce code : » La subvention de fonctionnement mentionnée au a du 2° de l'article R. 6145-56 est calculée par différence entre la totalité des charges d'exploitation inscrites au compte de résultat prévisionnel annexe et la totalité des recettes d'exploitation autres que la subvention, dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 6145-59 « . […] Il résulte des dispositions des articles R. 6145-56, R. 6145-57 et R. 6145-59 du code de la santé publique citées au point 4 que, […] qui inclut les résultats du budget annexe des écoles et instituts de formation rattachés à cet établissement. […] En vertu des articles R. 6145-49 à R. 6145-51 du même code, […]
Lire la suite…[…] en vertu des dispositions précitées de l'article R. 6145-59 du même Code, […] la juridiction administrative se fonde sur plusieurs articles du Code de la santé publique :L'arrêt mentionne ensuite la partie règlementaire du Code de la santé publique, […] le Conseil d'État se réfère aux articles réglementaires R. 6145-56 R. 6145-57 et R. 6145-59 du Code de la santé publique détaillant le contenu et le régime de la subvention d'équilibre annuelle due par la région aux établissements publics de santé au titre des écoles et […] Il est en outre fait mention des articles R. 6145-49 R. 6145-51 du même Code disposant en substance que si l'exécution du budget annexe de ces écoles et instituts dégage un résultat différent du résultat prévisionnel, […]
Lire la suite…) Il résulte des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique (CSP), dans leur rédaction issues de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, […] sans en exclure l'activité de formation continue incombant légalement à ces écoles et instituts, y compris lorsque cette activité bénéficie aux agents des établissements publics de santé auxquels ces écoles et instituts sont rattachés. ……2) Articles R. 6145-56 et R. 6145-57 du CSP prévoyant le versement à ces établissements publics de santé, par les régions, […] En vertu des articles R. 6145-49 à R. 6145-51 du même code, […]