Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret 2005-1474 2005-11-30 art. 3 I, XLIX, L, LI, LII JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 3 () JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Aux termes de l'article R. 6145-57 de ce code : » La subvention de fonctionnement mentionnée au a du 2° de l'article R. 6145-56 est calculée par différence entre la totalité des charges d'exploitation inscrites au compte de résultat prévisionnel annexe et la totalité des recettes d'exploitation autres que la subvention, […] autres que la subvention, inscrites au compte de résultat prévisionnel annexe des écoles et instituts concernés. […] Il résulte des dispositions des articles R. 6145-56, R. 6145-57 et R. 6145-59 du code de la santé publique citées au point 4 que, pour chaque exercice, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, que les articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-3 du code de la santé publique ont mis à la charge des régions l'ensemble des dépenses de fonctionnement et d'équipement de ces écoles et instituts, […] que, d'ailleurs, alors que les dépenses et les ressources des écoles et instituts doivent faire l'objet d'un budget spécifique, l'article R. 6145-56 du même code prévoit que le compte de résultat prévisionnel annexe de ces écoles et instituts doit notamment comprendre les produits issus des frais de formation continue, […] que la subvention de fonctionnement étant calculée, en vertu de l'article R. 6145-57 du code de la santé publique, […]
) Il résulte des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique (CSP), dans leur rédaction issues de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, […] sans en exclure l'activité de formation continue incombant légalement à ces écoles et instituts, y compris lorsque cette activité bénéficie aux agents des établissements publics de santé auxquels ces écoles et instituts sont rattachés. ……2) Articles R. 6145-56 et R. 6145-57 du CSP prévoyant le versement à ces établissements publics de santé, par les régions, […]
[…] en premier lieu, que les articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, […] n'ont pas entendu exclure les dépenses relatives à la formation continue qu'ils dispensent ; qu'en application de ce fondement le 2° d) de l'article R. 6145-56 du même code, […] que la subvention de fonctionnement étant calculée, en vertu de l'article R. 6145-57 précité du code de la santé publique, […] que lors de l'approbation des comptes annuels, soit au plus tard le 31 mai de chacune des années suivant cette clôture en application de l'article L. 6145-44 du code de la santé publique ; que, […]