Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 2
Le compte de résultat prévisionnel annexe des écoles et instituts mentionnés au 3° de l'article R. 6145-12 retrace les charges et les produits d'exploitation imputables à l'activité de ces écoles et instituts. Il comprend notamment :
1° En charges :
a) Les charges d'exploitation relatives au personnel, en particulier celles afférentes à la rémunération des directeurs, enseignants et intervenants extérieurs, personnels administratifs et techniques affectés au sein des écoles et instituts de formation ;
b) Les indemnités de stages et de frais de déplacements prévus par les dispositions du présent code concernant les professions de santé ;
c) Les autres charges d'exploitation courantes nécessaires à l'activité des écoles et instituts de formation, y compris les charges indirectes correspondant aux frais généraux et prestations ou services fournis par l'établissement gestionnaire et liées au fonctionnement des écoles et instituts. La part des charges indirectes dans le total des charges inscrites dans le compte de résultat prévisionnel annexe ne peut être augmentée sans l'accord exprès de la région sur cette augmentation dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 6145-61 ;
d) Les charges financières relatives aux emprunts contractés pour les investissements destinés aux écoles et instituts et les charges exceptionnelles ;
e) Les dotations aux comptes d'amortissements des biens meubles ou immeubles nécessaires à la réalisation des activités de formation et les dotations aux comptes de provisions et dépréciations.
2° En produits :
a) La subvention de fonctionnement de la région prévue aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 ;
b) Les autres subventions versées au titre des activités de formation des écoles et instituts ;
c) Les produits issus de la facturation aux élèves et étudiants des droits annuels d'inscription, des frais liés à la scolarité et des droits d'inscription aux épreuves de sélection ;
d) Les produits issus de la facturation des frais de formations, y compris dans le cadre des formations dispensées par les écoles et instituts aux agents de l'établissement gestionnaire ;
e) Les produits financiers et exceptionnels ;
f) Les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.
À propos du financement, la loi dispose (articles L. 4383-1 à L. 4383-5 du code de santé publique) que les régions ont la charge de l'équipement, du fonctionnement et de l'investissement des instituts lorsqu'ils sont publics, […] Pour les instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) publics, une réglementation datant de 2005 autorise les centres hospitaliers universitaires (CHU) hébergeant des IFMK publics à facturer des frais de scolarité aux étudiants (articles R. 6145-12 et R. 6145-56). […] Les représentants des étudiants en kinésithérapie demandent quatre modifications : que le caractère obligatoire et total du financement des instituts publics soit disposé à l'article L. 4383-5 ; […]
Lire la suite…[…] L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-3 du code de la santé publique ont mis à la charge des régions l'ensemble des dépenses de fonctionnement et d'équipement de ces écoles et instituts, lesquelles incluent nécessairement les dépenses relatives à la formation continue qu'ils assurent ; […] alors que les dépenses et les ressources des écoles et instituts doivent faire l'objet d'un budget spécifique, l'article R. 6145-56 du même code prévoit que le compte de résultat prévisionnel annexe de ces écoles et instituts doit notamment comprendre les produits issus des frais de formation continue, […] que la subvention de fonctionnement étant calculée, en vertu de l'article R. 6145-57 du code de la santé publique, […]
) Il résulte des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique (CSP), dans leur rédaction issues de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, […] sans en exclure l'activité de formation continue incombant légalement à ces écoles et instituts, y compris lorsque cette activité bénéficie aux agents des établissements publics de santé auxquels ces écoles et instituts sont rattachés. ……2) Articles R. 6145-56 et R. 6145-57 du CSP prévoyant le versement à ces établissements publics de santé, par les régions, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'il résulte des articles L. 4383-5, L. 4151-9 et L. 4244-1 insérés dans le code de la santé publique par l'article 73 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, […] et que la subvention de fonctionnement et d'équipement de la région est versée « annuellement » aux organismes qui gèrent ces écoles et instituts ; que les articles R. 714-3-58 à R. 714-3-63 introduits dans le code de la santé publique par le décret attaqué, pris en application de ces dispositions législatives, sont devenus les articles R. 6145-56 à R. 6145-61 du même code par l'intervention successive du décret du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie du code de
À propos du financement, la loi dispose (articles L. 4383-1 à L. 4383-5 du code de santé publique) que les régions ont la charge de l'équipement, […] Pour les instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) publics, une réglementation datant de 2005 autorise les centres hospitaliers universitaires (CHU) hébergeant des IFMK publics à facturer des frais de scolarité aux étudiants (articles R. 6145-12 et R. 6145-56). […] Les représentants des étudiants en kinésithérapie demandent quatre modifications : que le caractère obligatoire et total du financement des instituts publics soit disposé à l'article L. 4383-5 ; […] et conformément à l'article D. 4321-22 du code de la santé publique (CSP), […]
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