Article R6145-56 du Code de la santé publique
Article R6145-54-4Article R6145-57
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 2

Commentaires • 9

1. Coût et financement des formations en masso-kinésithérapie
Mme Françoise Férat, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

À propos du financement, la loi dispose (articles L. 4383-1 à L. 4383-5 du code de santé publique) que les régions ont la charge de l'équipement, […] Pour les instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) publics, une réglementation datant de 2005 autorise les centres hospitaliers universitaires (CHU) hébergeant des IFMK publics à facturer des frais de scolarité aux étudiants (articles R. 6145-12 et R. 6145-56). […] Les représentants des étudiants en kinésithérapie demandent quatre modifications : que le caractère obligatoire et total du financement des instituts publics soit disposé à l'article L. 4383-5 ; […] et conformément à l'article D. 4321-22 du code de la santé publique (CSP), […]

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2. Coût et financement des formations en masso-kinésithérapie
Mme Françoise Férat, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 5 mai 2022

À propos du financement, la loi dispose (articles L. 4383-1 à L. 4383-5 du code de santé publique) que les régions ont la charge de l'équipement, du fonctionnement et de l'investissement des instituts lorsqu'ils sont publics, […] Pour les instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) publics, une réglementation datant de 2005 autorise les centres hospitaliers universitaires (CHU) hébergeant des IFMK publics à facturer des frais de scolarité aux étudiants (articles R. 6145-12 et R. 6145-56). […] Les représentants des étudiants en kinésithérapie demandent quatre modifications : que le caractère obligatoire et total du financement des instituts publics soit disposé à l'article L. 4383-5 ; […]

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3. Région ou institut public, sur qui reposent les coûts de formation continue des professionnels de santé ?Accès limité
Actualités du Droit · 11 octobre 2019
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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2015, n° 1311073Rejet

[…] L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-3 du code de la santé publique ont mis à la charge des régions l'ensemble des dépenses de fonctionnement et d'équipement de ces écoles et instituts, lesquelles incluent nécessairement les dépenses relatives à la formation continue qu'ils assurent ; […] alors que les dépenses et les ressources des écoles et instituts doivent faire l'objet d'un budget spécifique, l'article R. 6145-56 du même code prévoit que le compte de résultat prévisionnel annexe de ces écoles et instituts doit notamment comprendre les produits issus des frais de formation continue, […] que la subvention de fonctionnement étant calculée, en vertu de l'article R. 6145-57 du code de la santé publique, […]

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2. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 4 octobre 2019, 411847Rejet

) Il résulte des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique (CSP), dans leur rédaction issues de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, […] sans en exclure l'activité de formation continue incombant légalement à ces écoles et instituts, y compris lorsque cette activité bénéficie aux agents des établissements publics de santé auxquels ces écoles et instituts sont rattachés. ……2) Articles R. 6145-56 et R. 6145-57 du CSP prévoyant le versement à ces établissements publics de santé, par les régions, […]

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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 octobre 2006, 284563Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'il résulte des articles L. 4383-5, L. 4151-9 et L. 4244-1 insérés dans le code de la santé publique par l'article 73 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, […] et que la subvention de fonctionnement et d'équipement de la région est versée « annuellement » aux organismes qui gèrent ces écoles et instituts ; que les articles R. 714-3-58 à R. 714-3-63 introduits dans le code de la santé publique par le décret attaqué, pris en application de ces dispositions législatives, sont devenus les articles R. 6145-56 à R. 6145-61 du même code par l'intervention successive du décret du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie du code de

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Document parlementaire • 0

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