Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière / Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales / Sous-section 8 : Compte de résultat prévisionnel des écoles et instituts de formation
Article R6145-61 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret 2005-1474 2005-11-30 art. 3 I, XLIX, LIV JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 3 () JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 octobre 2006, 284563
[…] Considérant, d'une part, qu'il résulte des articles L. 4383-5, L. 4151-9 et L. 4244-1 insérés dans le code de la santé publique par l'article 73 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, […] que les articles R. 714-3-58 à R. 714-3-63 introduits dans le code de la santé publique par le décret attaqué, pris en application de ces dispositions législatives, sont devenus les articles R. 6145-56 à R. 6145-61 du même code par l'intervention successive du décret du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie du code de la santé publique et du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Lire la suite…- Consultation préalable du comité des finances locales·
- Absence d'incidence sur la légalité du décret (art·
- Compensation des transferts de compétences·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Consultation non obligatoire·
- Collectivités territoriales·
- Absence d'obligation (art·
- Dispositions financières·
- Compétences transférées