Entrée en vigueur le 28 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 - art. 3 () JORF 28 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
1° L'organisation générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et de l'accompagnement des malades dans le cadre du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
2° La recherche dans le domaine des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et l'évaluation de ces soins ;
3° L'élaboration d'une politique de formation ;
4° L'évaluation des pratiques professionnelles ;
5° La politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ;
6° Le projet d'établissement et l'organisation interne de l'établissement.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 29 septembre 2007, présenté par le centre hospitalier de Chaumont qui conclut au rejet la requête ; le centre hospitalier de Chaumont fait valoir que la délibération attaquée a été prise conformément aux dispositions de l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, […] que la délibération attaquée a été validée par l'autorité de tutelle dans l'exercice du contrôle de légalité ; que les dispositions combinées des articles L. 6146-50 et R. 6146-50 du code de la santé publique n'indiquent pas que la commission des soins infirmiers, […] de rééducation et médico-techniques prévue à l'article L. 6146-9 est consultée sur : 1° L'organisation générale des soins infirmiers, […]