Entrée en vigueur le 3 mai 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 6 () JORF 3 mai 2005
Modifié par : Ordonnance 2005-406 2005-05-02 art. 6 I, IV JORF 3 mai 2005
Une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, présidée par le coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et composée des différentes catégories de personnels de soins, est consultée sur des matières et dans des conditions fixées par voie réglementaire.
L. 6143-6-1 inséré dans le CSP par l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005) ; la commission médicale d'établissement (article L. 6144-1 CSP), qui organise en son sein des sous-commissions, […] la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique, qui se substitue à la commission du service de soins infirmiers (L. 6146-9 CSP dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005) ; […] En ce qui concerne l'organisation interne des établissements publics de santé, chaque pôle d'activité est doté d'un conseil de pôle qui se substitue aux conseils de service ou de département (art. L. 6146-2 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005), […]
Lire la suite…-Les dispositifs d'appui existants en application des articles L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6327-1 à L. 6327-3 du code de la santé publique et de l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles en vigueur antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi intègrent les dispositifs mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant de la présente loi dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la date de publication de la présente loi. […] A l'échéance de ce délai, […] III. […] de groupement, par dérogation à l'article L. 6146-9 du même code ; […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 29 septembre 2007, présenté par le centre hospitalier de Chaumont qui conclut au rejet la requête ; le centre hospitalier de Chaumont fait valoir que la délibération attaquée a été prise conformément aux dispositions de l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, […] que la délibération attaquée a été validée par l'autorité de tutelle dans l'exercice du contrôle de légalité ; que les dispositions combinées des articles L. 6146-50 et R. 6146-50 du code de la santé publique n'indiquent pas que la commission des soins infirmiers, […] de rééducation et médico-techniques prévue à l'article L. 6146-9 est consultée sur : 1° L'organisation générale des soins infirmiers, […]
[…] Vu la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] biologistes, pharmaciens et odontologistes, méconnaîtraient les règles, fixées notamment à la quatrième partie et à l'article L. 6146-1 et suivants du code de la santé publique, en vertu desquelles la responsabilité des soins médicaux ne peut être assumée que par un praticien, contreviendraient au principe de la responsabilité du médecin, énoncé aux articles L. 1111 et suivants et L. 6146-9 du même code, ainsi qu'à la responsabilité des médecins en matière de recherches biomédicales, prévue à l'article L. 1121-3 du même code, ne peuvent qu'être rejetés ;
[…] 9. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 6146-9 du code de la santé publique et du décret susvisé du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière que, dans chaque établissement public de santé, un coordonnateur général des soins doit être nommé par le chef d'établissement parmi les directeurs des soins ; que, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Comme nous le verrons dans un article à paraître prochainement, le I de l'article 10 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé a notamment pour objectif de rendre obligatoire les commissions médicales de groupement (au détriment de l'option possible entre le collège médical ou la commission médicale de groupement – art. L.6132-9 CSP). […] et financier et à l'article L. 6145-8-1 du code de la santé publique ; […] par dérogation à l'article L. 6146-9 du code de la santé publique ; h) Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent fusionner ou substituer leurs comités d'hygiène, […]
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