Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-426 du 29 avril 2010 - art. 1
L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont des centres hospitaliers universitaires, auxquels les dispositions du chapitre II du titre Ier du présent livre et celles du présent titre sont applicables sous réserve des dispositions de la présente section et de la section 2 du présent chapitre.
Pour les établissements mentionnés à l'article R 6147-1 du Code de la santé publique (l'AP-HP, les HCL et l'AP-HM), l'effectif qui sert de base pour attribuer un ou des locaux supplémentaires est celui des électeurs inscrits sur les listes électorales pour la dernière élection au comité technique local d'établissement (CTLE). […] Les compétences du CTE ont été définies par l'article R 6144-40 du Code de la santé publique.
Lire la suite…[…] Etablissement Public ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS AP-HP Etablissement public de santé défini aux articles L6147-1 et R6147-1 et suivants du code de la santé publique, […] Au cours des opérations d'expertise, dont le déroulement a ensuite été critiqué par M me X et de M. AC AD AE, les experts ont désigné un sapiteur, la professeure R F, radiologue exerçant au sein du service de radiologie pédiatrique de l'V de Bicêtre, afin qu'elle examine les imageries transmises par les deux hôpitaux publics (Trousseau et W). Les experts ont clôturé leur rapport le 8 novembre 2011, après réponse aux dires des parties, à la suite du dépôt de leur pré-rapport le 6 septembre 2011. […] Tél : 04 27 85 51 01 Fax : 04 72 11 09 92Port. : 06 09 03 81 80 Mail : AA.AB@chu-lyon.fr
[…] D E P A R I S […] 01, 15 Avril 2016 […] L'AP-HP sollicite la mise hors de cause de l'hôpital européen E F aux motifs qu'elle est un centre hospitalier universitaire défini aux articles R6147-1 et R6147-2 du code de la santé publique, composé de groupements d'hôpitaux (Art. R 6147-4 du CSP), dont l'hôpital européen E F, mais doté d'une seule personnalité morale gérée par l'AP-HP. […] 1:
[…] sapiteurs mentionnés à l'article R . 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges (…) La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation (…) » ; qu'en vertu de l'article L. 721- 1 du même code : « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, […] 2 e alinéa du code de la santé publique prévoit : « Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, […] que l'article R. 6147-1 […]
En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 63, 1°, b, […] pris en application de l'article 63, 1° b de la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 concernant les modalités calendaires relatives à la dérogation aux dispositions de l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, a été publié au journal officiel de la République le 10 juillet 2014. […] Il détermine les modalités de passage progressif à la facturation individuelle des actes et consultations externes selon les phases suivantes : 1° au 1er mars 2016 pour les établissements publics de santé mentionnés à l'article R. 6147-1 du code de la santé publique ; […]
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