Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Décret n°2005-839 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 - art. 3 (VD)
Le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts est un établissement public de santé de ressort national qui contribue à assurer, en matière d'ophtalmologie, les missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1, en particulier les missions d'enseignement universitaire et de recherche ainsi que les soins médicaux et de réadaptation des aveugles et des malvoyants. En outre, il gère un service d'hébergement pour les aveugles et les malvoyants.
En vertu des articles R. 6147-57 et suivants du code de la santé publique, la résidence Saint-Louis est un service de soins de suite et de réadaptation, placé sous la tutelle de l'État, donc de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France. Or, depuis la loi hôpital santé et territoire du 21 janvier 2009, il semblerait que cette structure soit passée du statut d'établissement médicosocial à celui d'établissement d'hébergement et, en conséquence, ait acquis un statut de logement privatif.
Lire la suite…[…] Il résulte de l'instruction, que M me C A a été admise par une décision du 19 juin 2012 à bénéficier d'un logement au sein de la résidence Saint-Louis, située 28, rue de Charenton, dans le 12ème arrondissement de Paris, établissement relevant du centre hospitalier national d'ophtalmologie des 15-20 afin de proposer, conformément aux dispositions de l'article R. 6147-57 du code de la santé publique, un service d'hébergement pour des personnes atteintes d'un fort handicap visuel. […] O R D O N N E :
En vertu des articles R. 6147-57 et suivants du code de la santé publique, la résidence Saint-Louis est un service de soins de suite et de réadaptation, placé sous la tutelle de l'État, donc de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France. Or depuis la loi hôpital santé et territoire du 21 janvier 2009, il semblerait que cette structure soit passée du statut d'établissement médicosocial à celui d'établissement d'hébergement et, en conséquence, ait acquis un statut de logement privatif.
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