Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007
Le comité technique central d'établissement est consulté sur les questions d'intérêt général communes à l'ensemble de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, relevant des matières énumérées à l'article R. 6144-40.
1. Tribunal administratif de Paris, 17 mars 2011, n° 0807819Rejet
[…] Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, […] les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; […] qu'aux termes de l'article L. 6144-3 du code de la santé publique , […] qu'aux termes de l'article L. 6147 -1 du même code : « Les conditions d'application (…) du présent titre à l'Assistance publique – hôpitaux de Paris (…) sont déterminées par voie règlementaire » ; qu'aux termes de l'article R . 6144-40 du même […]
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