Entrée en vigueur le 6 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 81
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités sociaux d'établissement sont régies par les dispositions du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissements des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.
Ensuite, la prime de service est attribuée à l'ensemble des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière dont la note administrative est comprise entre 12,5/25 et 25/25 (article 3 de l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986). […] L'article R. 6144-40 du Code de la santé publique prévoit que le Comité Technique d'Établissement (CTE) est obligatoirement consulté, après qu'ait été recueilli l'avis du comité technique paritaire, et fixe les critères individuels de modulation de la prime de service et donc les barèmes par notes. […]
Lire la suite…[…] Ministre des finances c/ Renard, p. 590) En l'espèce, le syndicat requérant et Mme R... ont demandé au Premier ministre de prendre le décret en conseil d'Etat prévu par les articles 93 et 95 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Le décret en conseil d'Etat prévu par l'article 95 est en réalité destiné à fixer les conditions d'application de l'ensemble de la section qu'il termine […] L'existence du comité technique étant organisée par ailleurs (comité technique d'établissement, dans chaque établissement public de santé, aux articles L. 6144-3 à L. 6144-5 et R. 6144- 40 à R. 6144-81 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] — les praticiens hospitaliers ne peuvent être affectés, en application de l'article R. 6152-8 du code de la santé publique, que par le centre national de gestion (CNG) ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 6144-1 du code de la santé publique : « Dans chaque établissement public de santé, […] Aux termes de l'article R. 6144-1 du même code : " I.- La commission médicale d'établissement est consultée sur des matières sur lesquelles le comité technique d'établissement est également consulté ; […] Selon l'article R. 6144-40 de ce code : » I.- Le comité technique d'établissement est consulté sur des matières sur lesquelles la commission médicale d'établissement est également consultée ; […]
[…] 2. Aux termes de l'article R. 6144-40 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige : " (). / II.- Le comité technique d'établissement est également consulté sur les matières suivantes : / 1° Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ; / (). " Aux termes de l'article 8 du décret du
[…] le conseil d'administration d'un établissement public de santé ne vote plus le tableau des emplois permanents , l'article L. 6143-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 1 er de l'ordonnance précitée du 1 er septembre 2005, […] parmi lesquels figure, en application de l'article R. 6145-19 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005, […] qu'en outre, l'article R. 6144-40 du code de la santé publique prévoit que le comité technique d'établissement est obligatoirement consulté sur les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 parmi lesquels figurent les plans de redressement, […]
Textes de référence • Code général de la fonction publique (CGFP), articles L. 251-12, L. 253-10, R. 253-18 et R. 253-28 ; […] sous leurs formes précédentes, dans un jugement du 5 juin 2023 en indiquant : « […] il résulte des dispositions précitées des articles L. 6144-3, L. 6143-7 et R. 6144-40 du code de la santé publique qu'une question ou un projet […] En revanche, lorsqu'une question ou un projet de disposition concerne ces matières et l'une des matières énumérées à l'article R. 6144-40 du code de la santé publique, seul le comité technique doit être obligatoirement consulté. […]
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