Entrée en vigueur le 1 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026 - art. 3
Par dérogation à l'article L. 6144-4, le comité technique d'établissement comprend, d'une part, le président du conseil d'administration, le directeur général de l'administration pénitentiaire ou son représentant, le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, le directeur de l'établissement et, d'autre part, quatre représentants du personnel de l'établissement relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires.
Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire. Il ne peut siéger qu'en remplacement de ce dernier.
Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire. Il ne peut siéger qu'en remplacement de ce dernier.
[…] par les deux premiers alinéas de l'article R . 6152-824-1 🌍 Modification article R6152-358 du Code de la santé publique (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr […] L'existence d'une infirmit&ea 🌍 Modification article R6147 -76 du Code de la santé publique (2026-01-29) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Peuvent assister ou se faire représenter aux séances du conseil d'administration, […] le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la 🌍 Modification article R6147-77 du Code de la santé publique […]
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