Article R6147-84 du Code de la santé publique

Article R6147-83

Article R6147-85

Entrée en vigueur le 1 novembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Les séances du comité ne sont pas publiques. Le comité peut décider d'entendre toutes personnes compétentes sur les questions à l'ordre du jour.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).