[…] Vu l'ordonnance en date du 15 mars 2010 fixant la clôture d'instruction au 20 avril 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-2 du code de la santé publique dans sa version alors en vigueur : « Les praticiens hospitaliers exercent leurs fonctions à temps plein. Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par le service public hospitalier et participent aux actions définies par les articles L. 6111-1 et L. 6111-2…. » ; […] CNIJ : 36-05-01-02

[…] 36-08-02 […] ainsi qu'il résulte de l'article R. 6152-2 du code de la santé publique ; […] qu'aux termes de l'article R. 311-1 du même code, […] applicable à la date d'enregistrement des présentes requêtes : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3 e alinéa) de la Constitution et des articles 1 er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat (…) » ;