Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers à temps plein / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R6152-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 1
Les praticiens hospitaliers exercent leurs fonctions à temps plein. Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par les établissements publics de santé et participent aux missions définies aux articles L. 6112-1 et L. 6112-2 dans les conditions fixées à l'article L. 6112-3.
Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions.
Les pharmaciens régis par le présent statut exercent soit les fonctions définies par l'article L. 5126-5, soit des fonctions liées à la spécialité dans laquelle ils ont été inscrits sur la liste d'aptitude nationale mentionnée à l'article R. 6152-301.
Commentaire • 1
Décisions • 31
[…] 2. Aux termes de l'article R. 6152-13 du code de la santé publique : « Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé (…) sont nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, à l'issue de laquelle ils sont, après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, […]
Lire la suite…- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
- Mesure ne présentant pas ce caractère·
- Caractère disciplinaire d'une mesure·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Cessation de fonctions·
- Entrée en service·
- Personnel médical·
- Fin de stage·
- Licenciement·
- Discipline
[…] – la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 6152-2 du code de la santé publique dès lors qu'elle le prive de toute activité médicale de diagnostic et de traitement des patients ;
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Affectation et mutation·
- Positions·
- Tribunaux administratifs·
- Centre hospitalier·
- Changement d 'affectation·
- Justice administrative·
- Statut·
- Établissement hospitalier·
- Exécution du jugement
3. CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 10 juin 2020, 19VE03026 -19VE04025, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, En troisième lieu, si M me C…-A… fait valoir qu'elle avait informé la directrice du centre hospitalier de sa faculté à exercer des fonctions non médicales au sein de l'établissement, il est constant qu'elle avait été recrutée par le centre hospitalier en qualité de praticien hospitalier à temps plein et, qu'à ce titre, elle devait assurer des actes médicaux, en application des dispositions de l'article R. 6152-2 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…- Retenues sur traitement pour absence du service fait·
- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Praticiens à temps plein·
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- Tribunaux administratifs
Le Conseil d'État apporte une précision utile sur la portée de l'article R. 6152-15 du code de la santé publique. Jusqu'alors, il n'avait eu à se prononcer que sur la portée non rétroactive de celui-ci en matière de reprise des services antérieurs effectués par les praticiens hospitaliers (CE 3 septembre 2008, req. n° 29412). […]
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