Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
La possibilité d'organiser le concours en visioconférence a été ouverte et encadrée par l'arrêté du 25 septembre 2021, pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique, relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien hospitalier des établissements publics de santé. Deux motifs précis l'encadrent : pour les candidats qui résident dans les départements, régions ou collectivités d'outre-mer, et pour les candidats qui attestent de raisons médicales dûment justifiées.
Lire la suite…Par ailleurs, l'indemnité n'est pas due dans les hypothèses énumérées par R. 6152-375 du code de la santé publique. […] soumis à l'ancien statut sont ceux ayant conclu un contrat avant le 7 février 2022 (article R. 6152-400 du code de la santé publique). […] Le nouveau statut est réglementé par les articles R. 6152-334 et s. du code de la santé publique. [7] Article R. 6152-418 du code de la santé publique [8] Les agents contractuels de la fonction publique ont le droit au bénéfice de cette indemnité, sous certaines conditions, […] 17 novembre 2020, n°18BX03428 [11] Il s'agit du concours prévu à l'article R. 6152-301 du code de la santé publique. [12] En effet, de tels contrats sont, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-301 du code de la santé publique : […] pour chaque session, les disciplines et spécialités ouvertes au concours. / Les candidats ne peuvent se présenter, pour une même session, qu'à un seul type d'épreuves et dans une seule spécialité. / La durée de validité de la liste d'aptitude est fixée à quatre ans à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française. » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-303 du même code : « Les épreuves de type I comportent un entretien avec le jury et un examen, sur dossier, des titres, […]
[…] Par une ordonnance du 9 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] est recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, […] alors qu'il a été déclaré admis au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu à l'article R. 6152-301 du code de la santé publique, […] soit qu'il y a échoué, et qui n'est ainsi pas inscrit sur la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier mentionnée à l'article R. 6152-308 du code de la santé publique.
[…] employé dans le cadre de contrats à durée déterminée, est recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la relation de travail se poursuit dans des conditions qui doivent être assimilées, […] un refus de ce dernier de présenter sa candidature sur cet emploi, alors qu'il a été déclaré admis au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu à l'article R. 6152-301 du code de la santé publique, […] soit qu'il y a échoué, et qui n'est ainsi pas inscrit sur la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier mentionnée à l'article R. 6152-308 du code de la santé publique.
Lorsqu'un praticien contractuel, employé dans le cadre de contrats à durée déterminée, est recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la relation de travail se poursuit dans des conditions qui doivent être assimilées, […] le renoncement de ce dernier à sa nomination sur cet emploi, alors qu'il a été déclaré admis au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu à l'article R. 6152 301 du code de la santé publique ou un refus de l'intéressé de souscrire un engagement de carrière hospitalière, comportant l'obligation, […] L. 1243-8 du code du travail, R. 6152-418 du code de la santé publique, […]
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