Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 2
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6152-6, les praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, dont le poste a été transformé à temps plein, peuvent demander à exercer leurs fonctions à temps plein et à être nommés sur le poste sur lequel ils sont affectés. Leur candidature est adressée par le directeur de l'établissement de santé au directeur général du Centre national de gestion, accompagnée des avis motivés du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et du président de la commission médicale d'établissement. Leur nomination est prononcée selon les modalités fixées par l'article R. 6152-8.
Contexte En application de l'article R. 6152-9 du Code de la santé publique et par dérogation à l'article R. 6152-6 du Code de la santé publique, les postes de praticien hospitalier à temps partiel des établissements publics de santé peuvent être transformés en poste de praticien hospitalier à plein-temps. Il appartient au directeur de chaque établissement public de santé d'en faire la demande auprès du directeur général du Centre national de gestion.
Lire la suite…[…] X soutient qu'en l'invitant, par lettre du 8 novembre 2007, à participer au tour de recrutement et en visant les dispositions de l'article R. 6152-59 du code de la santé publique en conséquence d'une absence de nomination à l'occasion de ce tour de recrutement, le centre national de gestion entendait lui appliquer les dispositions applicables à la position de recherche d'affectation ; que ce faisant le centre national de gestion a fait une interprétation erronée des dispositions de l'article R. 6152-9 précité puisque le praticien hospitalier se voit proposer trois postes dont le refus peut conduire à être rayé des cadres que dans le cadre d'un détachement ; […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 26 du décret du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière qu'à la date à laquelle a été présentée devant la cour administrative d'appel de Lyon la requête tendant à l'annulation du jugement du 9 avril 2008, […] manifestement irrecevable et pouvait être rejetée directement par elle sur le fondement de l'article R. 351-4 du code de justice administrative, […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 6152-9 du code de la santé publique en vigueur à la date de la décision attaquée que, […]
[…] Y soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 6152-59 (2°) du code de la santé publique ; […] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. […] Y ; que, dès lors, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées de l'article R. 6152-9 (2°) du code de la santé publique auraient été méconnues ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté ;
En application de l'article R. 6152-9 du Code de la santé publique et par dérogation à l'article R. 6152-6 du Code de la santé publique, les postes de praticien hospitalier à temps partiel des établissements publics de santé peuvent être transformés en poste de praticien hospitalier à plein-temps. Il appartient au directeur de chaque établissement public de santé d'en faire la demande auprès du directeur général du Centre national de gestion.
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