Entrée en vigueur le 7 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 3
La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d'activité d'un établissement public de santé, déclarée par le directeur général du Centre national de gestion sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. La vacance d'un poste de praticien hospitalier dans un pôle d'activité d'un établissement public de santé, déclarée conformément aux dispositions de l'article L. 6152-5-3, donne lieu à établissement d'un profil de poste, dont les caractéristiques relatives notamment à la spécialité, à la position du praticien dans le pôle ou le service d'affectation et à la quotité de temps de travail sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La liste de ces postes est publiée par voie électronique sur le site internet du Centre national de gestion.
Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai de quinze jours à compter de la publication de la vacance du poste. La recevabilité des candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Les postes restés vacants à l'issue du tour de recrutement peuvent être proposés, au-delà du délai réglementaire de quinze jours mentionné à l'article précédent, par le directeur général du Centre national de gestion aux praticiens mentionnés à l'article R. 6152-7.
Le directeur de l'établissement de santé peut, avant de communiquer au directeur général de l'agence régionale de santé pour proposition au directeur général du Centre national de gestion la vacance d'un ou plusieurs postes, en organiser la publicité en vue de pourvoir ces postes par mutation interne, dans les conditions fixées à l'article R. 6152-11.
En application de l'article R. 6152-9 du Code de la santé publique et par dérogation à l'article R. 6152-6 du Code de la santé publique, les postes de praticien hospitalier à temps partiel des établissements publics de santé peuvent être transformés en poste de praticien hospitalier à plein-temps. Il appartient au directeur de chaque établissement public de santé d'en faire la demande auprès du directeur général du Centre national de gestion.
Lire la suite…Puis, en application de l'article R. 6152-6 du Code de la santé publique, le directeur général du CNG déclare la vacance des postes à pourvoir dans un pôle d'activité
Lire la suite…[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er septembre 2009 par laquelle le président du tribunal a désigné M. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 6152-6 du code de la santé publique, […] La recevabilité des candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures. » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-7 : « Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien hospitalier : 1° Les praticiens hospitaliers candidats à la mutation, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même service, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé de la santé. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 6152-6 du code de la santé publique, […] dont les caractéristiques relatives notamment à la spécialité et à la position du praticien dans la structure hospitalière sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. / La vacance des postes à recrutement prioritaire définie à l'article R. 6152-5 fait l'objet d'une liste distincte. / Les listes de postes mentionnées aux articles R. 6152-5 et R. 6152-6 sont publiées par voie électronique sur le site internet du Centre national de gestion. / Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai de quinze jours à compter de la publication de la vacance du poste. […] le 6 juillet 2023.
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 6152-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n°2017-326 du 14 mars 2017 : « Le profil de poste établi en application du premier alinéa de l'article R. 6152-6 peut prévoir que les praticiens hospitaliers, nommés dans un établissement, […] 6. Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, […] de calcul et d'attribution de la prime d'exercice territorial des praticiens, octroyée en application des dispositions du b du 4° de l'article D. 6152-23-1, du b du 4° de l'article D. 6152-220-1, du b du 4° de l'article D. 6152-417, b du 3° de l'article D. 6152-514-1, […]
Article rédigé par Cédric ROQUET, Avocat et François MARANI, Élève avocat au Cabinet Coudray L'adoption le 4 mai dernier, en première lecture, d'une proposition de loi supprimant le chapitre II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, c'est-à-dire mettant fin à l'obligation vaccinale de certains personnels, ne doit pas détourner l'attention de l'instruction du 2 mai 2023 de la DGOS[1], laquelle anticipe la suspension de cette obligation par un prochain décret. […] En effet, s'agissant des praticiens hospitaliers, la mutation dans un autre établissement est possible sous réserve de remplir les conditions posées aux articles R. 6152-6 et R. 6152-7 du code de la santé publique. […]
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