Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2020-1743 du 28 décembre 2020 - art. 2
La carrière des praticiens hospitaliers comprend treize échelons.
de praticien hospitalier des établissements publics de santé mentionné à l'article R. 6152-301 du code de la santé publique, au titre des épreuves mentionnées à l'article R. 6152-303 du même code ; […] 2° Les candidats peuvent postuler sur les emplois vacants de praticien hospitalier universitaire en indiquant un ordre de préférence. […] Article 83 L'emploi de praticien hospitalier universitaire comporte les mêmes échelons de rémunération que ceux qui sont définis pour les praticiens hospitaliers aux articles R. 6152-20 et R. 6152-21 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] 9. En premier lieu, aux termes de l'article R. 6152-20 du code de la santé publique : « La carrière des praticiens hospitaliers comprend treize échelons. ». La durée de chaque échelon est fixée par l'article R. 6152-21 du même code. Aux termes de l'article R. 6152-22 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : « Les praticiens bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-5, d'un avancement accéléré d'une durée de deux ans prononcé par le directeur général du Centre national de gestion. ». […] Délibéré après l'audience du 20 juin 2023 à laquelle siégeaient :
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 décembre 2023 et 4 juin 2024, M me A, représentée par la SELARL cabinet Hasenfratz, agissant par M e Hasenfratz, demande à la cour : […] — l'arrêté du 19 février 2018 annulé par le tribunal n'est entaché d'aucune illégalité au regard des règles applicables en matière d'avancement d'échelon, prévues aux articles R. 6152-20 et R. 6152-21 du code de la santé publique, et eu égard à la circonstance que la requérante n'a fourni aucun document attestant de son expérience de cheffe de clinique – assistante au centre hospitalier universitaire de Marseille du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2014.
[…] ramenant ainsi de treize à dix le nombre d'échelons prévus à l'article R. 6152-20 du code de la santé publique. […] la directrice générale du centre national de gestion a, par un arrêté du 12 octobre 2020 pris sur le fondement de l'article R. 6152-21 du code de la santé publique et de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique, […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […]
Avant que n'intervienne le décret contesté, l'article R. 6152-20 du code de la santé publique prévoyait que « la carrière des praticiens hospitaliers compren[ait] treize échelons ». S'agissant de la structure de rémunération, l'article R. 6152-23 prévoit que les praticiens perçoivent après services faits des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés. 2. […] - Le deuxième est l'absence de représentants du collège des praticiens hospitaliers contractuels, prévu au 3° de l'article R. 6156-3. […] Le décret prévoit également, à l'article R. 6152-7, […]
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