Entrée en vigueur le 7 février 2022
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 6
Le droit syndical est garanti aux praticiens hospitaliers.
Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, par le directeur de l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux des praticiens hospitaliers, dûment mandatés, à l'occasion de la tenue de congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux, ainsi que de la réunion des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu'ils en sont membres élus.
À la suite de la parution de ce décret, les articles D. 6152-73-1 à D. 6152-73-6 ont été insérés dans le Code de la santé publique (CSP). L'article R. 6152-73 du CSP garantit le droit syndical aux praticiens hospitaliers. Ces derniers ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
Lire la suite…À la suite de la parution de ce décret, les articles D. 6152-73-1 à D. 6152-73-6 ont été insérés dans le Code de la santé publique (CSP). L'article R. 6152-73 du CSP garantit le droit syndical aux praticiens hospitaliers. Ces derniers ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 6152-77 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 : « Dans l'intérêt du service, […] l'organisation mise en place, avalisée par un protocole et respectée par ses confrères, et qu'au demeurant, aucun élément versé au dossier n'établit qu'un préavis de grève a été déposé dans le cadre du droit syndical reconnu aux praticiens hospitaliers par l'article R. 6152-73 du code de la santé publique ; qu'au surplus, une délibération du 28 juin 2007 de la commission exécutive de l'agence régionale de santé de Corse autorise, au centre hospitalier de Bastia, […]
[…] Le 3ème alinéa de l'article R. 6152-73 du code de la santé publique renvoie à un arrêté pris par le ministre chargé de la santé les conditions dans lesquelles les autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement pour les hypothèses propres aux activités du syndicat. […] Aux termes des dispositions de l'article D. 6152-73-1 du code de la santé publique, introduites par le décret attaqué : « Les organisations syndicales représentatives au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionné à l'article R. 6156-1 bénéficient, par le biais de leurs adhérents, […]
À la suite de la parution de ce décret, les articles D. 6152-73-1 à D. 6152-73-6 ont été insérés dans le Code de la santé publique (CSP). L'article R. 6152-73 du CSP garantit le droit syndical aux praticiens hospitaliers. Ces derniers ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
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