Entrée en vigueur le 2 avril 2023
Modifié par : Décret n°2023-242 du 31 mars 2023 - art. 1
Les frais de transport des praticiens, de leur conjoint et de leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont supportés, lors de leur installation et lors de leur retour après affectation sur le territoire métropolitain, par l'établissement du département d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin , de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon dans lequel les praticiens intéressés sont ou ont été affectés.
[…] — en application des dispositions des l'article R. 6152-72 du code de la santé publique, relatives à la prise en charge des frais de déménagements afférents au changement de résidence et celles de l'article R. 6152-5 du code de la santé publique, relatives à la définition de poste à recrutement prioritaire sa requête est légitime ; […] Vu l'ordonnance en date du 10 septembre 2014 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;
[…] ( Article R. 222-13 du CJA ) […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-72 du code de la santé publique : « Les frais de transport des praticiens, de leur conjoint et de leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont supportés, […] Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les praticiens sont classés dans le groupe I prévu pour les fonctionnaires de l'Etat. » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-56 : « Le praticien détaché continue à bénéficier de ses droits à avancement dans son corps d'origine. […]