Entrée en vigueur le 21 juin 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2006-717 du 19 juin 2006 - art. 1 () JORF 21 juin 2006
La limite d'âge des personnels médicaux est fixée par le Code de la santé publique. Ainsi, pour les praticiens hospitaliers à plein-temps, l'article R. 6152-95 stipule : « La limite d'âge des praticiens relevant du présent statut est fixée à soixante-cinq ans. » Il en est de même pour les praticiens à temps partiel (art. R. 6152-269) et pour les praticiens attachés (art. R. 6152-604, 4e alinéa).
Lire la suite…Textes de référence Article R.6152-814 au sein du Code de la santé publique, Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016, Article R.6152-95 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 135 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : « A compter du 1 er janvier 2004, les praticiens visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique peuvent être autorisés à prolonger leur activité dans un établissement de santé après la limite d'âge qui leur est applicable, dans la limite de trente-six mois maximum, sous réserve d'aptitude médicale. » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-95 du code de la santé publique : « La limite d'âge des praticiens relevant du présent statut est fixée à soixante-cinq ans. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-207 du 1 er mars 2005, dans sa rédaction alors en vigueur : « Peuvent être autorisés, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, […] Considérant que l'article R. 6152-95 du code de la santé publique dispose que : « La limite d'âge des praticiens relevant du présent statut est fixée à soixante-cinq ans. » ; […] dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 26 janvier 2016 : « A compter du 1 er janvier 2004, les praticiens visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique peuvent être autorisés à prolonger leur activité dans un établissement de santé après la limite d'âge qui leur est applicable, dans la limite de trente-six mois maximum, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-95 du code de la santé publique : « La limite d'âge des praticiens relevant du présent statut est fixée à soixante-cinq ans » ; qu'aux termes de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : « A compter du 1 er janvier 2004, les praticiens visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique peuvent être autorisés à prolonger leur activité dans un établissement de santé après la limite d'âge qui leur est applicable, dans la limite de trente-six mois maximum, sous réserve d'aptitude médicale. […]
La limite d'âge des personnels médicaux est fixée par le Code de la santé publique. Ainsi, pour les praticiens hospitaliers à plein-temps, l'article R. 6152-95 stipule : « La limite d'âge des praticiens relevant du présent statut est fixée à soixante-cinq ans. » Il en est de même pour les praticiens à temps partiel (art. R. 6152-269) et pour les praticiens attachés (art. R. 6152-604, 4e alinéa). […] Le recul de la limite d'âge pour motif familial demeure régi par la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite pour ancienneté, article 4, aux termes duquel : « Les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans.
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