Entrée en vigueur le 7 février 2022
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 8
Les praticiens hospitaliers régis par la présente section peuvent se prévaloir du titre d'ancien médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste, odontologiste ou pharmacien des hôpitaux, s'ils ont exercé leurs fonctions pendant cinq années effectives. Les fonctions exercées à temps partiel sont prises en compte au prorata des obligations de service hebdomadaires, dans la limite de dix années.
Ils peuvent se prévaloir de l'honorariat de leur emploi, lorsqu'ils cessent leurs fonctions pour faire valoir leurs droits à la retraite, à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services hospitaliers. Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ du praticien, par une décision motivée du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, pour un motif tiré de la qualité des services rendus. Il peut également être retiré, après la radiation des cadres, si la nature des activités exercées le justifie. Il ne peut être fait mention de l'honorariat à l'occasion d'activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche.
[…] — la mesure de suspension qui lui a été infligée en 2013 ne constitue pas une cessation de fonctions au sens des dispositions de l'article R. 6152-96 et suivants du code de la santé publique et n'a donc pas pu mettre fin à son contrat d'engagement de service public exclusif ; […] conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article R. 6152-23 du code de la santé publique : " Les praticiens perçoivent, […] / 2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret. « . L'article D. 6152-23-1 du même code dispose : » Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont : / () 6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens qui s'engagent, […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 22 mai 2013 au centre national de gestion des praticiens hospitaliers, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Z soutient qu'il est fondé à se prévaloir de l'honorariat prévu à l'article R. 6152-96 du code de la santé publique ;
S'agissant d'une disposition un peu similaire, relative au délai de 15 jours imparti par le premier alinéa de l'article R. 232-38 du code de l'éducation pour convoquer la personne poursuivie à la séance de jugement du CNESER du statuant en matière disciplinaire, […] la solution selon laquelle l'infliction d'une sanction ultérieure à cette radiation n'est plus possible dans un tel cas nous semblant toujours d'actualité/ 2 Article 7 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Mais aux termes du second alinéa de l'article R. 6152-96 du code de la santé publique, […]
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