Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 15
Les praticiens des hôpitaux régis par la présente section peuvent exercer une activité rémunérée en dehors de leurs obligations statutaires définies par les articles R. 6152-221, R. 6152-223 et R. 6152-224 en respectant, pour les médecins, les conditions de l'article R. 4127-98 et, pour les chirurgiens-dentistes, celles de l'article R. 4127-251.
Les pharmaciens à temps partiel ne peuvent être titulaires d'une officine, exercer les fonctions de biologiste responsable d'un laboratoire de biologie médicale ou remplir les fonctions de pharmacien responsable ou délégué d'un établissement pharmaceutique, ni assurer la gérance d'une officine de pharmacie mutualiste ou minière.
[…] Y demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : […] — que l'obligation contractuelle du centre hospitalier de Millau est non sérieusement contestable ; que conformément à l'article R. 6152-222 du code de la santé publique, les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent exercer, en dehors de leurs obligations statutaires habituelles, une activité rémunérée qui n'est pas plafonnée, […]
[…] I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles sont régis par la présente section. […] qu'aux termes de l'article R. 6152 -238 du code de la santé publique , […] qu'aux termes de l'article R. 6152-222 du code précité : « Les praticiens des hôpitaux régis par la présente section peuvent exercer une activité rémunérée en dehors de leurs obligations statutaires définies par les articles R. 6152 -221, […] les conditions de l'article R […]
[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique : « Le personnel des établissements publics de santé comprend, (…) : / 1° Des médecins, […] être autorisé à exercer une activité libérale à l'hôpital dans la limite de deux demi-journées à des tarifs conventionnés, tandis qu'en vertu des articles R. 6152-222 et suivants du code de la santé publique, les praticiens des hôpitaux à temps partiel sont tenus à un exercice normal à l'hôpital de six demi-journées par semaine mais qui peut être réduit jusqu'à deux demi-journées par semaine et peuvent exercer une activité privée rémunérée en dehors de leurs obligations statutaires, […]
[…] le cas échéant, déroger aux dispositions du 4° du I de l'article L. 6112-2 » figurant au dernier alinéa du paragraphe II de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, dans cette rédaction. […] Gérard Sebaoun au projet de loi de modernisation de notre système de santé, […] en revanche, avoir une activité libérale en dehors de l'établissement (article R. 6152-222 du CSP). 9 Rapport de Mme Dominique Laurent précité, […] dans le secteur 2, le médecin peut pratiquer des dépassements d'honoraires, « avec tact et mesure » (article R. 4127 […] Son montant est fixé en pourcentage des honoraires perçus par le praticien 14 . 11 Article L. 6154-5 ; […]
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