Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°) ALORS QU'aux termes de l'article R. 4127-98 du code de la santé publique, reprenant les dispositions de l'article 98 du code de déontologie médicale, les médecins qui exercent dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peuvent user de leur fonction pour accroître leur clientèle ; qu'il en résulte que les qualités de médecin à titre libéral et de salarié au sein de la même structure sont rigoureusement incompatibles ; qu'en l'espèce, […]
[…] 2. Aux termes de l'article R. 4127-3 du code de la santé publique : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine ». Aux termes de l'article R. 4127-29 du même code : « Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits » et aux termes de l'article R. 4127-98 du même code : « Les médecins qui exercent dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peuvent user de leur fonction pour accroître leur clientèle ».
[…] L'intimée demande à la Cour de constater que l'avenant litigieux est contraire au Code de déontologie médicale, en particulier de son article 97 (codifié à l'article R. 4127-98 du code de la santé publique), ce que l'appelant n'ignorait pas selon elle, […] L'article R.1455-7 (ancien art 516-31) du Code du travail autorise la formation de référé à accorder une provision au créancier si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ce qui n'est pas le cas en l'espèce; […] la répartition du bénéfice distribuable devant intervenir dans le mois suivant l'établissement du bilan aux dispositions de l'article R. 4127-97 du code de la santé publique ('un médecin salarié ne peut, […]
[…] distincts, le Conseil national de l'ordre des médecins avait demandé au Conseil d'État l'annulation du décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier et du décret n° 2022-132 du même jour portant diverses 21 Voir notamment les articles R. 4127 -57 du CSP (sur l'interdiction de détournement de clientèle), […] dans un cabinet où il pourrait entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé) et R. 4127-98 du […] même code (sur l'interdiction d'user de ses fonctions pour accroître sa clientèle). 22 Voir en particulier les dispositions codifiées aux articles R . 6152-26-3 à R […]
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