Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 - art. 15 (V)
La procédure de recrutement en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel a pour but de pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d'activité d'un établissement public de santé, déclarée par le directeur général du Centre national de gestion sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Chaque vacance donne lieu à établissement d'un profil de poste, dont les caractéristiques, relatives notamment à la spécialité et à la position du praticien dans la structure, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La liste et le profil des postes vacants est publiée par voie électronique sur le site internet du Centre national de gestion.
Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai de quinze jours à compter de la publication de la vacance du poste. La recevabilité des candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Les postes restés vacants à l'issue du tour de recrutement peuvent être proposés, au-delà du délai réglementaire de quinze jours mentionné à l'alinéa précédent et jusqu'à la publication suivante, par le directeur général du Centre national de gestion aux praticiens mentionnés à l'article R. 6152-206.
Le directeur de l'établissement peut, avant de communiquer au directeur général de l'agence régionale de santé pour proposition au directeur général du Centre national de gestion la vacance d'un ou plusieurs postes, en organiser la publicité en vue de pourvoir ces postes par mutation interne, dans les conditions fixées à l'article R. 6152-209.
[…] * l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ». […] Aux termes de l'article R. 6152-208 du code de la santé publique : « En vue de la nomination d'un praticien des hôpitaux, le chef de pôle ou, à défaut, […] conformément au profil de poste établi en application du premier alinéa de l'article R. 6152-205. »
[…] qu'aux termes de l'article R. 6152-220 du code de la santé publique applicable du 6 octobre 2006 au 5 mai 2007 : « Les praticiens perçoivent après service fait : / 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés. […] qu'aux termes de l'article D. 6152-220-1 du même code « Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-220 sont : (…) c) Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu. (…) Le montant, […] conformément au profil de poste établi en application du premier alinéa de l'article R. 6152-205. / A l'initiative de l'établissement en cas de restructuration ou de modification d'activité affectant directement la structure d'affectation du praticien des hôpitaux à temps partiel concerné, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-242 du code de la santé publique : […] Il peut être ramené à cinq demi-journées ou à quatre demi-journées lorsque l'activité hospitalière le justifie. / La durée du service hebdomadaire est fixée par la décision d'affectation du praticien dans une structure de l'établissement, conformément au profil de poste établi en application du premier alinéa de l'article R. 6152-205. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-224 du même code : « (…) Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat, au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique. L'article R. 6132-21-1 du code de la santé publique définit en quoi consiste, […] ce pouvoir de nomination. […] Conformément aux articles R. 6152-4, […] une convention doit être passée entre l'établissement d'affectation du praticien et l'établissement support dans les conditions prévues par les articles précités. c. […] Le changement d'établissement Les praticiens hospitaliers temps plein et praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent également changer d'établissement (changement opéré vers tout établissement partie au GHT) : o soit dans le cadre de la procédure nationale de mutation prévue aux articles R. 6152-6 et R. 6152-205 du code de la santé publique ; […]
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