Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
[…] par courrier du 19 août 2005, de cesser de participer au tour de garde obstétricale, à partir du 1 er septembre 2005 ; que le moyen tiré de la violation de l'article R. 6152-221 alinéa 3 du code de la santé publique est inopérant ; qu'est également inopérant le moyen tiré de la violation de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des décisions administratives individuelles défavorables ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.6152-221 du code de la santé publique, […] leur situation doit faire l'objet d'un examen, soit dans le cadre de celles prévues par l'article R.6152-228 soit dans le cadre de celles prévues par les sous-sections 9 et 10 de la présente section … » ; […]
[…] en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant en troisième lieu qu'en vertu des dispositions des articles R. 6152 -41 et R. 6152 -232 du code de la santé publique en cas de maladie manifestement imputable à l'exercice des fonctions hospitalières ou d'accident survenu dans l'exercice de ces fonctions où à l'occasion de ces fonctions, le praticien hospitalier dont le statut est régi par le code de la santé publique continue à percevoir la […]