Article R6152-36 du Code de la santé publique
Article R6152-35-3Article R6152-37
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 5

Commentaires • 5

1. Base de données juridiques
weka.fr

[…] l'intéressé n'est pas autorisé à figurer à nouveau au tableau des gardes, sa situation est examinée dans le cadre des dispositions prévues par : - l'article 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé, le chapitre II du titre Ier ou par l'article 39 du présent décret, pour les membres du personnel mentionné au 1° de l'article 1er ; - l'article R. 6152-36 du code de la santé publique ou par le chapitre II du titre Ier du présent décret pour les membres du personnel mentionné au 2° ou au 3° de l'article 1er. […] Article 85 Les dispositions des articles R. 6152-35 à R. 6152-45 et R. 6152-818 à R. 6152-822 du code de la santé publique sont applicables aux praticiens hospitaliers universitaires, […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

Article 9 Sur proposition de l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées, les étudiants de troisième cycle peuvent obtenir de la commission mentionnée à l'article 8 ci-dessus une équivalence d'une partie des enseignements requis pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées. […] les coordonnateurs des interrégions désignent un coordonnateur national pour une période de trois ans, renouvelable une fois. […] Article 12-1 En application de l'article R. 633-18-1 du code de l'éducation, […] lequel se prononce après avis, le cas échéant, du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 du code de la santé publique, de l'enseignant coordonnateur interrégional, […]

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3. Base de données - Congés maladie
lucas-baloup.com

Régulièrement interrogé sur la réglementation applicable aux praticiens hospitaliers (PH) en arrêt maladie et, tout particulièrement, sur l'interprétation (ou l'articulation) à donner aux dispositions des articles R. 6152-36 à -44 du code de la santé publique (CSP), voici, d'une manière générale (chaque affaire ayant ses particularités) et sans pouvoir être exhaustif, […] d'une durée respective maximum d'1, 3 et 5 ans, des articles R. 6152-37, R. 6152-38 et R. 6152-39 et R. 6152-41 du CSP, sont-ils automatiquement reconstitués en cas de rechute ? […] - La limite d'1 an de service à mi-temps pour raison thérapeutique de l'article R. 6152-43 du CSP est-elle reconstituée en cas de rechute ? Non, […]

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Décisions • 93

[…] Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 janvier 2024, 6 décembre 2024, 17 février 2025, 23 avril 2025, 23 juin 2025 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 8 août 2025, M. […] - que la décision est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de mise en œuvre des procédures prévues à l'article R. 6152-607 du code de la santé publique ; […] À l'issue de cette période, si le praticien n'est pas autorisé à nouveau à participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique son cas est soumis au comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 ou fait l'objet de la procédure relative à l'insuffisance professionnelle ou de la procédure disciplinaire prévues par la présente section ».

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 12 janvier 2024, n° 20/03710Infirmation

[…] Il résulte des dispositions du décret n°2018- 928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière de sécurité sociale tant aux instances d'appel initiées à partir du 1er janvier 2019 qu'à celles en cours à cette date. […] Il ressort des conclusions des parties que le statut de l'assurée, exerçant au sein de l'[5] (l'[5]) dans le cadre d'un contrat de travail, que l'examen de l'aptitude à son poste relevait de l'article R.6152-36 du code de la santé publique qui dispose :

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3. Tribunal administratif de Mayotte, 6 février 2013, n° 1100039Annulation

[…] — qu'en vertu de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique, dans sa version issue du décret du 29 septembre 2010, le contrat de trois ans dont il a bénéficié du 10 mai 2008 au 9 mai 2011 était renouvelable de droit ; que le non renouvellement du contrat doit donc être regardé comme un licenciement ; que ce licenciement devait intervenir dans les conditions prévues à l'article L. 6152-629 du code de la santé publique ; qu'en méconnaissance de ces dispositions, […] accident du travail, le praticien attaché bénéficiant d'un contrat de trois ans ou d'un contrat à durée indéterminée est déclaré définitivement inapte par le comité médical prévu à l'article R.6152-36, il est licencié.

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Document parlementaire • 0

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