Entrée en vigueur le 17 octobre 2013
Modifié par : Décret n°2013-916 du 14 octobre 2013 - art. 2
La recherche d'affectation est la situation dans laquelle le praticien des hôpitaux à temps partiel en activité est placé, compte tenu des nécessités du service, auprès du Centre national de gestion, soit sur sa demande, soit d'office, en vue de permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières.
Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est présentée par le praticien, le directeur transmet celle-ci au directeur général du Centre national de gestion, accompagnée de son avis et de celui du président de la commission médicale de l'établissement.
Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est présentée en application de l'article L. 6143-7 par le directeur de l'établissement, celui-ci adresse sa demande au directeur général du Centre national de gestion. Celle-ci est accompagnée de la proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne ainsi que de l'avis du président de la commission médicale d'établissement.
Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est présentée dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 6131-5 par le directeur de l'établissement ou, en cas de carence, par le directeur général de l'agence régionale de santé, celui-ci saisit le directeur général du Centre national de gestion sans que les propositions et avis mentionnés à l'alinéa ci-dessus soient requis.
Le placement d'un praticien des hôpitaux à temps partiel en recherche d'affectation est prononcé, après avis de la commission statutaire nationale et pour une durée maximale de deux ans, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion qui exerce à son égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Elle est définie actuellement par les articles R. 6152-50-1 et R. 6152-236-1 du Code de la santé publique. La situation de recherche d'affectation est une position spécifique, pendant laquelle le praticien est rattaché administrativement au Centre national de gestion. Néanmoins, l'établissement de santé dont il est issu conserve des liens à son égard.
Lire la suite…[…] en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative ; […] en application de l'article R 6152-274 du code de la santé publique ; […] qu'aux termes de l'article R. 6152-273 du code de la santé publique : « Lorsque le praticien n'opte pas pour l'exercice de fonctions à plein temps, […] l'intéressé est : 1° Soit affecté sur un emploi vacant de praticien à temps partiel de même discipline du même établissement selon la procédure de mutation interne prévue au deuxième alinéa de l'article R. 6152-209 ; […] qu'aux termes de l'article R.6152-274 du même code : « En cas de suppression de son poste, […] qu'aux termes de l'article R.6152-236-1 du code de la santé publique : « La recherche d'affectation est la situation dans laquelle le praticien des hôpitaux à temps partiel en activité est placé, […]
[…] prise sur le fondement de l'article R . 351-3 du code de justice administrative, […] 3. L'article R. 6152-236-1 , […] du code de la santé publique dispose que : « La recherche d'affectation est la situation dans laquelle le praticien des hôpitaux à temps partiel en activité est placé, […] Aux termes de l'article R. 6152-236 -5, […] il adresse le curriculum vitae du praticien ainsi que son projet personnalisé d'évolution professionnelle aux chefs des établissements mentionnés à l'article R. 6152 -201 dont les postes de […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 26 décembre 2011 au centre hospitalier « Les Genêts d'Or », en application des articles R. 612-3 et R. 612-6 du code de justice administrative, […] qu'elle s'est inscrite à Pôle emploi dès le mois de février 2010 ; que les dispositions de l'article L. 6152-5-2 du code de la santé publique, […] que ces dispositions ne visent par ailleurs que les praticiens hospitaliers placés en recherche d'affectation, position administrative prévue par l'article R. 6152-236-1 du code de la santé publique ne correspondant pas à sa situation ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Elle est définie actuellement par les articles R. 6152-50-1 et R. 6152-236-1 du Code de la santé publique. La situation de recherche d'affectation est une position spécifique, pendant laquelle le praticien est rattaché administrativement au Centre national de gestion. Néanmoins, l'établissement de santé dont il est issu conserve des liens à son égard.
Lire la suite…