Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander à un établissement concerné par une opération de restructuration la suppression d'emplois et la révision de son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Il peut réduire en conséquence le montant des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4, L. 162-22-5, L. 162-22-19, L. 162-23-3 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale.
Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de santé, le directeur demande au directeur général du Centre national de gestion le placement en position de recherche d'affectation des praticiens hospitaliers titulaires concernés par la restructuration, et modifie en conséquence l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
A défaut de modification de l'état des prévisions de recettes et de dépenses dans un délai fixé par décret, le directeur général de l'agence régionale de santé modifie les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et demande au directeur général du Centre national de gestion le placement en position de recherche d'affectation des praticiens hospitaliers titulaires concernés par la restructuration. Il arrête l'état des prévisions de recettes et de dépenses. Cet état a alors un caractère limitatif.
R. 6145-20 du code de la santé publique - CSP), communicable à toute personne qui en fait la demande (cf., par analogie, CADA, […] et TA Rennes, 10 mars 2017, n° 1402167). Plusieurs articles du CSP traitent de cette situation, peu connue ou maîtrisée, à la procédure encore plus complexe que celle des recrutements des praticiens hospitaliers (PH), […] sans évoquer leur pouvoir de contrôle, y compris les directeurs généraux d'agences régionales de santé (ARS) ont voix en la matière, l'article L. 6131-5 dans le code précité explique quant à lui qu'ils peuvent, seuls, « demander à un établissement concerné par une opération de restructuration la suppression d'emplois » et, […]
Lire la suite…R. 6145-20 du code de la santé publique - CSP), communicable à toute personne qui en fait la demande (cf., par analogie, CADA, […] et TA Rennes, 10 mars 2017, n° 1402167). Plusieurs articles du CSP traitent de cette situation, peu connue ou maîtrisée, à la procédure encore plus complexe que celle des recrutements des praticiens hospitaliers (PH), […] sans évoquer leur pouvoir de contrôle, y compris les directeurs généraux d'agences régionales de santé (ARS) ont voix en la matière, l'article L. 6131-5 dans le code précité explique quant à lui qu'ils peuvent, seuls, « demander à un établissement concerné par une opération de restructuration la suppression d'emplois » et, […]
Lire la suite…[…] 3. L'article R. 6152-236-1, […] du code de la santé publique dispose que : « La recherche d'affectation est la situation dans laquelle le praticien des hôpitaux à temps partiel en activité est placé, […] accompagnée de son avis et de celui du président de la commission médicale de l'établissement. / Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est présentée en application de l'article L. 6143-7 par le directeur de l'établissement, […] de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne ainsi que de l'avis du président de la commission médicale d'établissement. / Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est présentée dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 6131-5 par le directeur de l'établissement ou, […] Aux termes de l'article R. 6152-236-5, […]
[…] 5°) de condamner le centre national de gestion à lui verser la somme de 100 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral subi, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement. […] En second lieu, le code de la santé publique dispose à son article L. 6143-7 que : « Le directeur, président du directoire, […] du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne ainsi que de l'avis du président de la commission médicale d'établissement. / Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est présentée en application des dispositions de l'article L. 6131-5 par le directeur de l'établissement ou, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat, du centre hospitalier d'Orthez et du CNG la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 6152-50-1 du code de la santé publique : « La recherche d'affectation est la situation dans laquelle le praticien hospitalier titulaire en activité est placé, […] de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne ainsi que de l'avis du président de la commission médicale d'établissement. / Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est présentée en application des dispositions de l'article L. 6131-5 par le directeur de l'établissement ou, […]
R. 6145-20 du code de la santé publique - CSP), communicable à toute personne qui en fait la demande (cf., par analogie, CADA, […] et TA Rennes, 10 mars 2017, n° 1402167). Plusieurs articles du CSP traitent de cette situation, peu connue ou maîtrisée, à la procédure encore plus complexe que celle des recrutements des praticiens hospitaliers (PH), […] sans évoquer leur pouvoir de contrôle, y compris les directeurs généraux d'agences régionales de santé (ARS) ont voix en la matière, l'article L. 6131-5 dans le code précité explique quant à lui qu'ils peuvent, seuls, « demander à un établissement concerné par une opération de restructuration la suppression d'emplois » et, […]
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