Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 16
Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant du présent statut sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ;
4° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois, avec suppression totale ou partielle des émoluments ;
5° La mutation d'office ;
6° La révocation.
L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur général du Centre national de gestion, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, du directeur de l'établissement et de la commission médicale d'établissement siégeant en formation restreinte aux praticiens titulaires, et après communication de son dossier à l'intéressé. Ces décisions sont motivées.
La commission médicale d'établissement rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa convocation. A défaut, seul est requis l'avis du président de la commission médicale d'établissement.
Les autres sanctions sont prononcées par décision motivée du directeur général du Centre national de gestion, après avis d'un conseil de discipline national.
Le prononcé des sanctions disciplinaires applicables aux praticiens hospitaliers est encadré par les articles R. 6152-74 et suivants (praticiens à plein-temps) et R. 6152-249 et suivants (praticiens à temps partiel), ainsi que par les articles R. 6152-310 à R. 6152-323 du Code de la santé publique et par l'arrêté du 17 janvier 1986 pour la saisine du Conseil de discipline national. Cette fiche présente les différentes catégories de sanctions applicables aux praticiens hospitaliers et les conditions de leur prononcé à l'encontre du praticien auteur d'une faute professionnelle.
Lire la suite…Le prononcé des sanctions disciplinaires applicables aux praticiens hospitaliers est encadré par les articles R. 6152-74 et suivants (praticiens à plein-temps) et R. 6152-249 et suivants (praticiens à temps partiel), ainsi que par les articles R. 6152-310 à R. 6152-323 du Code de la santé publique et par l'arrêté du 17 janvier 1986 pour la saisine du Conseil de discipline national. Cette fiche présente les différentes catégories de sanctions applicables aux praticiens hospitaliers et les conditions de leur prononcé à l'encontre du praticien auteur d'une faute professionnelle.
Lire la suite…[…] Toutefois, ce renvoi ne vise pas les médecins praticiens hospitaliers mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, qui font partie du personnel de ces établissements mais auxquels les dispositions de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […] En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 6152-249 du code de la santé publique, applicables aux praticiens hospitaliers à temps partiel, […] Par ailleurs, en vertu des articles R. 6152-313 et R. 6152-314 du même code, […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4127-3 du code de la santé publique : « Le médecin doit, en toutes circonstances, […]
[…] eu égard à la suspension de son traitement intervenue dans les conditions légales sus-rapportées, ne saurait soutenir qu'il aurait fait l'objet d'une sanction déguisée, ni que la suspension ainsi décidée pourrait être assimilée à la sanction de « suspension ne pouvant excéder une durée de six mois, avec suppression totale ou partielle des émoluments » prévue par les dispositions de l'article R. 6152-249 4° du code de la santé publique ; que dans les circonstances de l'espèce, le D r Y ne saurait soutenir que ses droits à congé tirés des dispositions de l'article R. 6152-35 2° du code de la santé publique aurait été méconnus ; qu'enfin, […]
Le prononcé des sanctions disciplinaires applicables aux praticiens hospitaliers est encadré par les articles R. 6152-74 et suivants (praticiens à plein-temps) et R. 6152-249 et suivants (praticiens à temps partiel), ainsi que par les articles R. 6152-310 à R. 6152-323 du Code de la santé publique et par l'arrêté du 17 janvier 1986 pour la saisine du Conseil de discipline national. Cette fiche présente les différentes catégories de sanctions applicables aux praticiens hospitaliers et les conditions de leur prononcé à l'encontre du praticien auteur d'une faute professionnelle.
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