Article R6152-268 du Code de la santé publique

Article R6152-267Article R6152-269

Entrée en vigueur le 5 mai 2007

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Modifié par : Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 22 () JORF 5 mai 2007

Les membres de la commission, les experts, le rapporteur et le personnel du centre national de gestion qui assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité au cours de l'examen de l'affaire.

Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par :	Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 22 () JORF 5 mai 2007

Sortie de vigueur le 1 octobre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 17

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).