Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel / Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle

Article R6152-268 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Version05/05/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°87-378 du 9 juin 1987 - art. 11 (M)

Entrée en vigueur le 5 mai 2007

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Modifié par : Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 22 () JORF 5 mai 2007

Les membres de la commission, les experts, le rapporteur et le personnel du centre national de gestion qui assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité au cours de l'examen de l'affaire.

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Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par :	Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 22 () JORF 5 mai 2007

Sortie de vigueur le 1 octobre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 17

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