Entrée en vigueur le 7 février 2022
L'avis du conseil de discipline doit être motivé et mentionner le nom des membres ayant participé à la délibération. Il est signé et daté par le président.
L'avis du conseil de discipline est transmis dans un délai de quinze jours au directeur général du Centre national de gestion, accompagné des observations formulées avant la saisine du conseil par le directeur général de l'agence régionale de santé et la commission médicale de l'établissement où exerce le praticien.
[…] * elle méconnaît les dispositions de l'article R. 6152-316 du code de la santé publique en ce que l'avis du conseil de discipline ne mentionne pas le nom des participants à la délibération ; […] O R D O N N E :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 6152-316 du code de la santé publique : « L'avis du conseil de discipline doit être motivé et mentionner le nom des membres ayant participé à la délibération. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 6152-74 du code de la santé publique : " Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant de la présente section sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; […] et après communication de son dossier à l'intéressé. () / Les autres sanctions sont prononcées par décision motivée du directeur général du Centre national de gestion après avis du conseil de discipline () ". En vertu de l'article R. 4127-32 de ce code, […]
[…] — le conseil de discipline a rendu son avis plus de huit mois après avoir été saisi, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6152-316 du code de santé publique ; […] Aux termes de l'article R. 6152-74 du code de la santé publique : " Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant de la présente section sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; […] du directeur de l'établissement, de la commission médicale d'établissement siégeant en formation restreinte aux praticiens titulaires, et après communication de son dossier à l'intéressé. () ". En vertu de l'article R. 4127-56 de ce code, les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. […]