Entrée en vigueur le 13 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-318 du 10 mars 2017 - art. 1
Le service hebdomadaire des praticiens contractuels exerçant à temps plein est fixé à dix demi-journées hebdomadaires, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Lorsqu'il est effectué la nuit, il est compté pour deux demi-journées.
Le service hebdomadaire des praticiens contractuels à temps partiel correspond à une quotité comprise entre quatre et neuf demi-journées hebdomadaires.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le service hebdomadaire des praticiens recrutés sur le fondement de l'article R. 6152-403, à l'exception du service de ceux qui sont recrutés dans un établissement public mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, peut être inférieur à quatre demi-journées hebdomadaires.
Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire des praticiens est, par dérogation aux trois alinéas ci-dessus, calculée en heures, en moyenne sur une période de quatre mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures, au prorata de la durée des obligations de service hebdomadaires du praticien.
Les praticiens peuvent accomplir, sur la base du volontariat au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation.
Les praticiens contractuels bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, ils peuvent accomplir une durée de travail continue n'excédant pas vingt-quatre heures ; dans ce cas, ils bénéficient, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée équivalente.
Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien.
[…] Vu la lettre en date du 3 décembre 2013 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; […] d'autre part, aux termes de l'article R. 6152-407 du code de la santé publique, applicable aux praticiens hospitaliers contractuels : « Le service hebdomadaire des praticiens contractuels exerçant à temps plein est fixé à dix demi-journées hebdomadaires, […] soit à indemnisation. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 6152-417 du même code, applicable aux praticiens hospitaliers contractuels : « A la rémunération mentionnée à l'article R. 6152-416, s'ajoutent, […]
[…] Par une ordonnance du 8 novembre 2019, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, de ce qu'aucun moyen nouveau ne pourrait plus être invoqué à compter du 12 décembre 2019. […] R. 6152-407 du code de la santé publique, de l'article 3 du décret du 28 septembre 1987 susvisé, de l'article 7 du décret du 1er août 2003 visé ci-dessus, de l'article R. 6152-909 du code de la santé publique et de l'article 11 du décret du 6 mai 1995 susvisé. / Les périodes de travail accomplies au titre des obligations de service la nuit, le samedi après-midi, […]
[…] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, […] Il résulte de l'article R. 6152-27, du premier alinéa de l'article R. 6152-223, désormais repris au deuxième alinéa de l'article R. 6152-26, et des trois premiers alinéas de l'article R. 6152-407 du code de la santé publique que les obligations de service hebdomadaires des praticiens hospitaliers, qu'ils soient ou non titulaires, […]
F... ne prévoyaient pas la possibilité de leur substituer une indemnité ou une rémunération supplémentaire, de sorte que l'article R.6152-705 du code de la santé publique, transféré ensuite à l'article R. 6152-805 puis abrogé, […] il perd ses droits. » Ce n'est que le décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics […] R.6152-407 du code de la santé publique). […] Le même article ouvre droit à récupération ou indemnisation en cas de dépassement. […] La combinaison des articles R. 6152-417, R. 6152-423 et D. 6152-23-1, […]
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