Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-675 du 27 mai 2021 - art. 6
Les praticiens contractuels des établissements publics de santé entretiennent et perfectionnent leurs connaissances.
Ils satisfont à l'obligation de développement professionnel continu définie aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8.
Le développement professionnel continu des praticiens contractuels recrutés à temps plein est organisé par le plan mentionné au 8° de l'article R. 6144-1 et dans le cadre de la politique territoriale mentionnée au 5° du II de l'article R. 6132-10-1.
[…] sans percevoir les indemnités de déplacement correspondantes, ni le paiement des heures additionnelles générées à ce titre, et ce, en méconnaissance de l'article D. 6152-4178 du code de la santé publique ; […] - les frais induits par sa participation au congrès de la société nord-américaine de radiologie, qui s'est tenu à Chicago entre le 1er et le 5 décembre 2019, auraient dû être pris en charge par le CHR d'Orléans au titre de l'article R. 6152-409 du code de la santé publique ; […] D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […]