Entrée en vigueur le 22 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-119 du 20 février 2026 - art. 1
Les assistants ont droit également :
1° A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et les conditions prévus au 8° de l'article R. 6152-35 ;
2° (Abrogé) ;
3° A un congé de présence parentale non rémunéré, dans les conditions fixées par l'article R. 6152-35-2.
[…] à l' article L. 1243-8 du code du travail sont applicables aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152 -1 🌍 Modification article R6152 -925 du Code de la santé publique (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/ 01 : ) Le praticien associé a droit à un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article R. 6152 -824-1 🌍 Modification article R6152 -358 du Code de la santé publique […]
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