Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 5 : Statut des assistants des hôpitaux / Sous-section 9 : Fonctions hospitalières des candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice
Article R6152-542 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1475 du 30 novembre 2005 - art. 2 () JORF 1er décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Ces candidats exercent leurs fonctions sous la responsabilité directe du responsable de la structure dans laquelle ils sont affectés ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'un de ses collaborateurs médecin ou pharmacien. Ils sont associés à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique assurée sur place, mais ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements.
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[…] — la ministre a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de son expérience professionnelle au regard des exigences de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. […] mais en qualité d'externe, ne peuvent être pris en compte au titre des trois années de fonctions requises dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes, au regard des dispositions combinées des articles D. 4111-6, R. 6152-542 et R. 6152-635 précitées ; qu'il ressort des attestations émanant du directeur de l'hôpital intercommunal Sud-Léman-Valserine et du responsable du service mobile d'urgence et de réanimation du centre hospitalier d'Antibes, où M me X a été médecin assistant, […]
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[…] Aux termes de l'article D. 4111-8 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable : « La commission d'autorisation d'exercice, […] notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D. 4111-6 et D. 4111-7. / La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une audition. / Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ». Aux termes de l'article R. 4111-12 du même code : « Le directeur général du Centre national de gestion, […] dans les conditions définies à l'article R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 11 octobre 2012, n° 1201086
[…] R. 4111-7 du code de la santé publique ; que, selon l'article R4111-18 de ce code, le stage d'adaptation prévu à titre de mesure de compensation se déroule selon les modalités prévues aux articles R. 6152-542 ou R. 6152-635 du même code ; que le recrutement des praticiens attachés associés et des assistants spécialistes associés s'effectue, en vertu de l'article R. 6152-510 de ce code, par contrat écrit d'une durée d'un an renouvelable 24 mois ; […]
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