Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
En cas de procédure pour insuffisance professionnelle, la suspension peut être prononcée, dans les mêmes conditions, en attendant qu'il soit statué sur le cas du praticien.
Pendant ces périodes de suspension, les praticiens attachés conservent la totalité de leurs émoluments.
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office. […] Aux termes de l'article R. 6152-627 du code de la santé publique, applicable aux praticiens hospitaliers attachés : « Dans l'intérêt du service, […] Aux termes de l'article R. 6152-626 du code de la santé publique : " Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens attachés sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ; […]
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que la situation de M. B, praticien attaché associé, ne relevait pas des dispositions de l'article R. 6152-930 du code de la santé publique applicable aux seuls agents régis par le statut distinct des praticiens associés. […] 7. En quatrième lieu, la suspension d'un praticien décidée en application de l'article R. 6152-627 du code de la santé publique est une mesure conservatoire, prise dans l'intérêt du service lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.
[…] que la mesure de licenciement pour motifs disciplinaires a été prononcée au-delà du délai de trois mois prescrit par les dispositions de l'article 6152-626 du code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 6152-627 du code de la santé publique : « Dans l'intérêt du service, […] qu'aux termes de l'article R. 6152-607 du même code : « Les praticiens régis par la présente section participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique avec les autres praticiens de l'établissement, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, […]
L'intéressé a en effet été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire, au visa de l'article R.6152-627 du Code de la santé publique. […] Un mécanisme juridique permet-il de prolonger la suspension au delà des 3 mois prévus à l'article R. 6152-627 du Code de la santé publique ? […] Textes de référence Code de la santé publique, articles L. 6143-7, R. 6152-626 et R. 6152-627 Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période Réponse En avant-propos, […]
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