Entrée en vigueur le 27 juin 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014 - art. 5
Les étudiants hospitaliers en médecine exécutent les tâches qui leur sont confiées par le médecin référent ou le praticien responsable de l'entité d'accueil, à l'occasion des visites et consultations externes, des examens cliniques, radiologiques et biologiques, des soins et des interventions. Ils peuvent exécuter des actes médicaux de pratique courante, sont chargés de la tenue des observations et participent aux services de garde.
Au cours de chacun des stages, ils participent aux entretiens portant sur les dossiers des malades et suivent les enseignements dispensés dans l'établissement de santé.
[…] Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l'article R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) […] L'article R6153-52 du code de la santé publique fixe la limite des prérogatives des internes en médecine.
[…] les modalités de sa mise en contention par un interne de garde ont méconnu les dispositions de l'article R. 6153-52 du code de la santé publique ; […] Par une lettre en date du 21 mars 2025, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions tendant à l'indemnisation d'un préjudice résultant d'une mesure de contention réalisée au cours d'une hospitalisation, un tel litige relevant de la compétence des juridictions judiciaires.
[…] Aux termes de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique : « (…) l'interne est sous la responsabilité du praticien responsable de l'entité d'accueil (…) ». […] Aux termes de l'article R. 6153-52 du même code, les internes « exécutent les tâches qui leur sont confiées par le médecin référent ou le praticien responsable de l'entité d'accueil, à l'occasion des visites et consultations externes, des examens cliniques, radiologiques et biologiques, des soins et des interventions. […]
[…] Avocate au Barreau de Rennes Tél. : 06 21 87 13 23 Mél. : cabinet@meurdra-avocat.fr Site internet : meurdra-avocat.fr [1] https://www.egora.fr/etudiants/externat/78718-un-chu-reclame-300-euros-a-des-externes-pour-deux-semaines-de-stage-non [2] Article R. 6153 -46 du code de la santé publique [3] Article L. 6153 -1 du code de la santé publique [4] Article R. 6153 -47 du code de la santé publique [5] Article R. 6153 -58 du code de la santé publique [6] Pour les étudiants de troisième […]
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