Article D6154-10-2 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 10 mars 2006

Est créé par : Décret n°2006-274 du 7 mars 2006 - art. 1 () JORF 10 mars 2006

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

L'état récapitulatif mentionné au premier alinéa de l'article R. 6154-3 indique le détail des actes réalisés au titre de l'activité libérale, en code et en valeur.

Entrée en vigueur le 10 mars 2006
Est créé par :	Décret n°2006-274 du 7 mars 2006 - art. 1 () JORF 10 mars 2006
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

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NOTA

Décision du Conseil d'Etat n° 293229,293254 du 16 juillet 2007 : L'article 1er du décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 est annulé en tant qu'il dispose que la redevance due à l'établissement par les praticiens qui exercent une activité libérale est calculée de façon différente selon les catégories d'actes, en pourcentage soit des tarifs fixés en application des articles L162-1-7 et L162-14-1 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application, soit des honoraires perçus par les praticiens pour les actes qui n'en relèvent pas.

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