Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Les praticiens radiologues hospitaliers qui pratiquent des actes de scanographie fournissent au directeur de l'établissement public de santé un état récapitulatif trimestriel du nombre d'actes de scanographie réalisés dans le cadre de leur activité libérale.
[…] Pour l'application de cet article L. 6154 -3, l'article R. 6154 -3 du code de la santé publique prévoit que « Les praticiens qui choisissent de percevoir directement leurs honoraires fournissent au directeur de l'établissement public de santé un état récapitulatif de l'exercice de leur activité libérale, […] Aux termes de l'article R. 6154 -8 du même code : « La quote-part du forfait technique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6154 -3 est fixée […]
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