Entrée en vigueur le 14 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2017-523 du 11 avril 2017 - art. 11
Préalablement à toute instance contentieuse, les contestations relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 6154-20 font l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé déposé dans les deux mois à compter de la notification.
[…] Aux termes de l'article R. 6154-21 du code de la santé publique : « La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est notifiée par le directeur général de l'agence régionale de santé au praticien concerné ainsi qu'au directeur de l'établissement d'affectation par tout moyen permettant d'établir date certaine. ». Aux termes de l'article R. 6154-22 du même code : « Préalablement à toute instance contentieuse, […] selon les termes de l'article L. 6154-5-1 du code de la santé publique : « Une commission régionale de l'activité libérale est placée auprès du directeur général de l'agence régionale de santé. / () A la demande du directeur général de l'agence régionale de santé, […] Délibéré après l'audience du 22 février 2024 à laquelle siégeaient :