[…] Par une ordonnance en date du 11 mai 2016, il a été décidé qu'il n'y avait pas lieu à instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. […] que cet établissement, géré par une association soumise à la loi du 1 er juillet 1901, est qualifié d'établissement de santé privé d'intérêt collectif conformément à l'article L. 6161-5 précité du code de la santé publique et se trouve régi notamment par les dispositions des articles D. 6161-2 et suivants de ce code ; que si cet établissement peut être appelé à assurer, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M me B A épouse X, à la clinique D E et à la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM).

[…] — elle ne fait pas de publicité et respecte l'article R. 4127- 19 du code de la santé publique ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 6161-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable jusqu'au 28 janvier 2016 : « Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif : () 2° Les établissements de santé privés gérés par des organismes sans but lucratif qui en font la déclaration auprès de l'agence régionale de santé.() » et aux termes de l'article D. 6161-2 du même code, […]