Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT)
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 99
Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif les centres de lutte contre le cancer définis à l'article L. 6162-1 et les établissements de santé privés gérés par les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire remplissant les conditions et ayant obtenu l'habilitation mentionnées à l'article L. 6112-3 du présent code et qui poursuivent un but non lucratif.
Un décret précise les règles particulières d'organisation et de fonctionnement attachées à cette qualification.
[…] loi afin de prévoir que la dotation décrite au point 4 puisse bénéficier dans les mêmes conditions aux différentes catégories d'établissements de santé assurant le service public hospitalier défini aux articles L . […] 6112-1 à L 6112-3 du code de la santé publique ». […] Le paragraphe C du nouvel article II septies de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale résultant de l'article 1er de la loi projetée dispose en effet que : « C. – La couverture de dotations de la branche mentionnée au 1° de l'article L […]
Lire la suite…[…] le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « qui peuvent, le cas échéant, déroger aux dispositions du 4° du I de l'article L. 6112-2 » figurant au dernier alinéa du paragraphe II de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, dans cette rédaction. […] Ces dispositions ont ensuite été codifiées aux articles L. 714-30 et suivants du CSP en 1991, puis modifiées en 1999, […] mais dans des conditions bien précises, et sous réserve que les patients puissent bénéficier d'une alternative de soins sans dépassement d'honoraires au sein de l'établissement » 24 . 18 Article L. 6161-5 du CSP. 19 Voir les articles L. 6161-2 et L. 6161-2-2 du CSP. 20
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L . 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6161-5 du code de la santé publique : « Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif les centres de lutte contre le cancer définis à l'article L . 6162-1 et les établissements de santé privés gérés par les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi […]
[…] aux termes de l'article L. 6161-5 du code de la santé publique : « Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif les centres de lutte contre le cancer définis à l'article L . 6162-1 et les établissements de santé privés gérés par les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire remplissant les conditions et ayant obtenu l'habilitation mentionnées à l'article L . 6112-3 du présent code et […]
[…] En l'espèce, la commission relève qu'en l'état des informations dont elle dispose, l'hôpital américain de Paris est un établissement de santé privé non lucratif et non déclaré d'intérêt collectif en application des dispositions de l'article L6161-5 du code de la santé publique. Il ne participe donc pas au service public hospitalier au sens de l'article L6112-3 du même code.
En vertu de l'article R4312-59 du Code de la santé publique, le mode d'exercice de l'infirmier peut être salarié ou libéral. […] Une entreprise « privée » est dans la majorité des cas une entité commerciale par nature. […] Sont exclus de cette commercialité par nature les établissements de santé à but non lucratif comme notamment les établissements de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) ou les établissements de santé privé visés par l'article L6161-5 du Code de la santé publique. […]
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