Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT)
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 99
Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif les centres de lutte contre le cancer définis à l'article L. 6162-1 et les établissements de santé privés gérés par les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire remplissant les conditions et ayant obtenu l'habilitation mentionnées à l'article L. 6112-3 du présent code et qui poursuivent un but non lucratif.
Un décret précise les règles particulières d'organisation et de fonctionnement attachées à cette qualification.
[…] loi afin de prévoir que la dotation décrite au point 4 puisse bénéficier dans les mêmes conditions aux différentes catégories d'établissements de santé assurant le service public hospitalier défini aux articles L . […] 6112-1 à L 6112-3 du code de la santé publique ». […] Le paragraphe C du nouvel article II septies de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale résultant de l'article 1er de la loi projetée dispose en effet que : « C. – La couverture de dotations de la branche mentionnée au 1° de l'article L […]
Lire la suite…[…] le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « qui peuvent, le cas échéant, déroger aux dispositions du 4° du I de l'article L. 6112-2 » figurant au dernier alinéa du paragraphe II de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, dans cette rédaction. […] Ces dispositions ont ensuite été codifiées aux articles L. 714-30 et suivants du CSP en 1991, puis modifiées en 1999, […] mais dans des conditions bien précises, et sous réserve que les patients puissent bénéficier d'une alternative de soins sans dépassement d'honoraires au sein de l'établissement » 24 . 18 Article L. 6161-5 du CSP. 19 Voir les articles L. 6161-2 et L. 6161-2-2 du CSP. 20
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L . 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6161-5 du code de la santé publique : « Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif les centres de lutte contre le cancer définis à l'article L . 6162-1 et les établissements de santé privés gérés par les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi […]
[…] aux termes de l'article L. 6161-5 du code de la santé publique : « Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif les centres de lutte contre le cancer définis à l'article L . 6162-1 et les établissements de santé privés gérés par les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire remplissant les conditions et ayant obtenu l'habilitation mentionnées à l'article L . 6112-3 du présent code et […]
[…] (n°376, 5 pages) […] Or, la Fondation de l'Hôpital Saint-Joseph est un établissement privé à but non lucratif participant au service public hospitalier, régi par les articles L.6111-1 et L.6161-5 du code de la santé publique, et les marchés qu'elle conclut, soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, donnent lieu à l'établissement de documents administratifs au sens de la loi n°78-753 du 16 juillet 1978.
En vertu de l'article R4312-59 du Code de la santé publique, le mode d'exercice de l'infirmier peut être salarié ou libéral. […] Une entreprise « privée » est dans la majorité des cas une entité commerciale par nature. […] Sont exclus de cette commercialité par nature les établissements de santé à but non lucratif comme notamment les établissements de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) ou les établissements de santé privé visés par l'article L6161-5 du Code de la santé publique. […]
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